Aide à l’investissement matériel

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois propose une aide à l’investissement matériel pour soutenir les petites entreprises locales. Ce dispositif vise à maintenir et créer des emplois, développer de nouvelles activités, favoriser les entreprises innovantes, et accompagner la modernisation ou la reprise d’entreprises.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l’aide :

• Entreprises agricoles (selon la nature du projet).
• Entreprises artisanales inscrites ou en cours d’inscription au Répertoire des Métiers.
• Entreprises commerciales ou de services inscrites ou en cours d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
• Professionnels de santé.

Critères d’éligibilité

Conditions supplémentaires :

• Chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT.
• Siège social situé sur le territoire de la Communauté de Communes.
• Création ou maintien d’au moins 1 emploi équivalent temps plein (ETP).
• À jour des obligations fiscales et sociales (ou bénéficiant d’un moratoire).
• Non détenus à plus de 25 % par une entreprise ou un organisme public.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets de création, reprise, modernisation ou développement d’entreprise.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• Matériel, outillage, et équipement de production.
• Travaux de mise en conformité (accessibilité, sécurité).
• Aménagement immobilier (économies d’énergie, dissociation accès logement/exploitation).
• Rénovation de devanture, vitrine et enseigne.
• Équipement pour véhicules de tournées (artisans/commerçants alimentaires).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Exclusion des commerces non sédentaires hors territoire, agences immobilières, banques, professions libérales (sauf santé), auto-entreprises, et certaines autres activités.

Dépenses inéligibles

• Informatique (hors production), mobilier non spécifique, matériel de télécommunication.
• Véhicules et remorques, matériel en crédit-bail, et dépenses immatérielles (sites internet, référencement).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux de subvention : 30 % du montant HT des investissements subventionnables.

Plafond : 5 000 €.

Investissements inférieurs à 5 000 € HT inéligibles.

Cumul d’aides publiques limité à 50 % du coût HT de la dépense éligible.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les dossiers complets doivent être envoyés par courrier à :
Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois
Place Pierre Genevée, 41160 Fréteval.

Éléments à prévoir

Documents à fournir :

• Lettre de demande de subvention.
• Devis (datés de moins de 6 mois).
• Justificatifs relatifs à la création ou maintien d’emploi.
• Attestation de l’URSSAF et du Trésor Public.