Présentation du dispositif
La présente fiche action consiste en une aide directe aux entreprises pour accompagner la digitalisation de leur processus et améliorer leur productivité.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les Entreprises TPE/PME (au sens communautaire) inscrites au RCS ou au RM de La Réunion et ayant plus de 3 ans d'activité.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L'aide vise la digitalisation du processus et l’amélioration de la productivité (investissements matériels et immatériels) des entreprises.
L'assiette éligible du programme d’investissement devra au minimum être de 5 000 € HT
Dépenses concernées
Dépenses retenues :
- Fourniture et installation d’équipements (serveurs,…),
- Création de sites Internet,
- Développements techniques (y compris de logiciels) et de contenus,
- Achat de licences logicielles,
- Prestations d’accompagnement aux outils financés (installation, paramétrage,…),
- Prestations de maintenance (forfait sur la durée du projet),
- Formation initiale aux outils financés,
- Prestations de promotion,
- Prestations de sous-traitance liées au projet,
- Achats ou création de contenus ou de données numériques,
- Prestations d’hébergement d’applications (forfait sur la durée du projet).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Secteurs inéligibles :
- les professions libérales,
- les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et de la production agricole primaire
- toutes les activités visées par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie.
Dépenses inéligibles
Dépenses non retenues :
- Informatique interne (gestion bureautique et comptable interne),
- Locations, à l'exception des prestations d'hébergement d'applications.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Taux de subvention au bénéficiaire : 50 %
Plafond des subventions publiques : 50 000 €
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire auprès du Guichet Unique « Entreprises et Développement Touristique » de la région Réunion.
Critères complémentaires
Filière d'activité
Données supplémentaires
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
Source et références légales
Références légales
Programme Opérationnel Européen
