Présentation du dispositif
Le Kap numérik (précédemment appelé Chèque numérique) est un dispositif régional financé par le FEDER au titre du volet REACT-UE, dans le cadre de la réponse de l’Union européenne à la pandémie COVID-19. Cette aide est un remboursement de 3200 € maximum qui vise à soutenir les projets digitaux des petites structures réunionnaises.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises au sens communautaire de moins de 20 salariés (TPE) y compris les entreprises sans salarié, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des métiers de La Réunion, ou dûment enregistrées à la Préfecture de La Réunion pour les associations.
Sont également éligibles les associations de moins de 10 salariés, domiciliées à la Réunion.
Critères d’éligibilité
Pour les entreprises de 0 à 9 salariés, le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros.
Pour les entreprises de 10 à 19 salariés, le chiffre d’affaires est inférieur à 1 000 000 d’euros.
Les professions libérales non réglementées ou assimilées, domiciliées à la Réunion doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L’aide prend la forme d’une subvention destinée à financer les projets liés à la stratégie digitale de l’entreprise : visibilité numérique, marketing digital, nouveaux services apportés aux usagers, sécurisation des systèmes d’information.
Dépenses concernées
Les dépenses financées correspondent à des prestations de service ou à des forfaits lorsqu’il s’agit d’abonnements, en lien avec les projets suivants :
- Projets liés à la visibilité numérique de l’entreprise et aux services aux usagers :
− accompagnement à la définition de la stratégie digitale
− création ou refonte d’un site internet, d’une solution de vente en ligne ou de click and collect , référencement naturel (SEO), abonnement forfaitaire à une place de marché, développement de la présence sur les réseaux sociaux (community management), développement d’une application mobile ….
- Projets liés à la sécurité informatique :
− audits de sécurité, tests d’intrusion
− prestations de sécurisation des sites Internet
− prestations de sécurisation des données : conformité RGPD, correction des failles ou exploits, assistance à la création de VPN, prestation de sauvegarde des données.
Quelles sont les particularités ?
Critères d’inéligibilité
Exclusions relatives aux caractéristiques des entreprises financées : secteur d’activités exclus ou en fonction de la taille de l’entreprise….
- Entreprises de 0 à 9 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 500 K€ constaté lors du dernier exercice clos et/ou disposant d’un effectif supérieur ou égal à 10 ETP au 31/12/2020 et non considérés comme TPE au sens communautaire.
- Entreprises de 10 à 19 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 1 000 K€ constaté lors du dernier exercice clos et/ou disposant d’un effectif supérieur ou égal à 20 ETP au 31/12/2020 et non considérés comme TPE au sens communautaire.
- Entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs d’activité exclus par les règles communautaires et/ou celles visées par les exclusions sectorielles précisées au règlement (UE) N° 651/2014 et/ou les secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture.
- Professions libérales et leur groupement (SELARL, SCM) qui relèvent d’un ordre professionnel ou assimilé qui concernent une activité réglementée (médecin, avocat, expert-comptable, chirurgien-dentiste, vétérinaire, sage-femme, infirmier libéral, masseur-kinésithérapeute, architecte, mandataire agréé auprès des tribunaux de commerce, commissaire aux comptes, huissier de justice,...).
- Les entreprises du secteur numérique sont inéligibles. L’appréciation de l’activité numérique de l’entreprise se fera à la fois sur l’examen de son code APE (à partir de la liste définie en annexe) et sur son activité réelle (à partir de l’examen de son K-Bis et de toute pièce probante).
- Il ne devra avoir aucun lien juridique entre l’entreprise bénéficiaire de la subvention et le prestataire de services numérique (Exemple : le même dirigeant pour les deux entreprises ou un actionnaire commun).
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Remboursement maximum de 3 200€ :
- 80 % des dépenses éligibles HT pour les structures de 0 à 9 salariés
- 50 % des dépenses éligibles HT pour les structures de 10 à 19 salariés
Les montants des subventions seront également plafonnés en fonction des actions présentées et évaluées à partir du devis reçu :
- Création ou refonte d’un site Internet vitrine : 1200 €
- Création d’un site marchand : 2000 €
- Chat Bot : 2000 €
- Développement d’une application mobile : 2000 €
- Prestation de développement de la présence sur les réseaux sociaux (community management) : 1000 €
- Accompagnement à la définition de la stratégie digitale : 500 €
- Accompagnement à la digitalisation de contenus (crédits photos, web design, logo-charte graphique, …) : 2000 €
- Prestations de sécurité (audits de sécurité, sécurisation des sites internet, sécurisation de données,…) : 1000 €
- Abonnement à une « marketplace » : 1000 €
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire auprès de la région Réunion depuis leur plateforme en ligne.
Éléments à prévoir
Pour tous :
- Carte nationale d’identité (ou passeport) valide du responsable légal ; RIB : le nom du titulaire du compte doit être identique au nom saisi dans le champ "raison sociale"
- Devis détaillé, signé et cacheté par le prestataire
- Fiche de plan d’actions numériques et fiche d’engagement signées par le prestataire et le bénéficiaire et téléchargeables sur le site de la Région.
Et en plus pour les entreprises :
- KBIS ou Extrait D1 de moins de 3 mois
- Bilans et Comptes de résultats du dernier exercice clos
- Déclaration Sociale Nominative de l’année N-1 (préciser le nombre d’équivalents temps plein et les contrats non permanents : apprentis, saisonniers, intermittents, etc).
Pour les entreprises de moins de deux ans (à la date du dépôt du dossier) : attestation sur l’honneur indiquant que l’entreprise a été créée il y a moins de deux ans et respecte les conditions d’éligibilité fixées par la Région.
Pour les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles qui ne peuvent pas fournir de bilan : Avis d’imposition N-1 ou un tableau récapitulatif des recettes.
Pour les associations :
- Avis de situation du répertoire SIREN
- Copie des statuts à jour et approuvés
- Copie du récépissé de déclaration en préfecture ou de la publication au Journal Officiel
- Décision (Procès‐verbal, extrait ou équivalent) du Conseil d’Administration de l’établissement en faveur du projet numérique
- Liste des membres du Conseil d’Administration
- Bilans et Comptes de résultat du dernier exercice clos.
Pour les associations de moins de deux ans : une attestation sur l’honneur.
Pour les professions libérales non réglementées et assimilées :
- Avis de situation du répertoire SIREN
- Attestation URSSAF ou dernier avis d’imposition sur le revenu
- Copie du mémento fiscal
- Pour celles qui sont constituées en société : un extrait KBIS de moins de 3 mois.
Source et références légales
Références légales
Programme Opérationnel Européen.
