Présentation du dispositif
L’aide à la production phonographique – musiques actuelles a pour objectif de favoriser l’émergence de nouveaux talents, de soutenir la création, de faciliter la prise de risque des producteurs et de les encourager à investir sur le long terme dans le développement de carrière des artistes.
Conditions d’attribution
A qui s'adresse ce dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide est destinée au producteur phonographique, porteur du projet et détenteur des droits sur les enregistrements.
Critères d'éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit :
- être affilié au CNM,
- être une structure commerciale ou associative,
- être une personne morale,
- être l’employeur des artistes,
- détenir les droits sur les enregistrements (master owner).
Il doit également respecter au moins 2 des critères suivants :
- avoir un catalogue phonographique composé d’au moins 3 références, dont chacune comprenant au moins 5 phonogrammes (titres) et/ou ayant une durée cumulée > à 20 minutes,
- avoir 50% de son CA issu de la production phonographique (redevances, droits voisins, ventes physiques et numériques, droits de synchronisation, monétisation, merchandising),
- avoir un volume d’investissements en production phonographique ≥ à 20 000 € sur l’année civile précédant la date de dépôt du dossier ou à 50 000 € sur les 3 années civiles précédant la date de dépôt du dossier.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le projet doit présenter les caractéristiques suivantes :
- il ne s’agit pas d’un projet de compilation,
- le précédent album de l’artiste, dans la mesure où le projet n’est pas un premier album, ne s’est pas vendu à plus de 50 000 exemplaires physiques ou équivalents stream (selon la méthode de calcul du crédit d’impôt à la production phonographique),
- l’enregistrement doit être constitué d’au moins 50% d’œuvres dont le master n’est pas encore commercialisé (à l’exception des albums enregistrés en public),
- le projet doit être constitué d’au moins 5 titres et/ou l’ensemble des titres doit être d’une durée > à 20 minutes,
- les enregistrements du projet doivent bénéficier d’une distribution commerciale, physique (nationale) ou numérique (un contrat cosigné est exigé) ; les distributions numériques prenant la forme de prestation de service ne sont pas éligibles,
- le projet ne doit pas être commercialisé avant la date de dépôt des dossiers,
- le projet doit être financé à plus de 50% sur les fonds propres (constitués des apports du producteur, du ou des coproducteur(s), de l’éditeur, du crowdfunding et de mécénat). Dans le cadre d’une coproduction, le contrat devra faire état de la répartition de la subvention entre les parties. En fonction de cette répartition et du montant demandé, la commission pourra ajuster le niveau d’intervention.
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles couvrent :
- les rémunérations artistiques,
- les autres rémunérations liées à la production : directeur artistique, réalisateur, etc.,
- les charges d’enregistrement : location studio, prises et mixage, location de matériel, etc.,
- les dépenses annexes liées à l’enregistrement : hébergement, transport, etc.,
- la postproduction : montage, codage, mastering, frais de création des visuels,
- les frais liés à la production de contenus digitaux « standards » : EPK, capsules web, teaser, etc.,
- quote-part de 30% du poste promotion/marketing communication.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de l’aide est plafonné par projet à 40 % des dépenses éligibles et à 15 000 € par projet.
Le montant de l’aide par bénéficiaire et par an est plafonné à 135 000 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le demandeur doit déposer sa demande sur le site dédié du CNM.
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
Source et références légales
Sources officielles
Règlement général des aides du CNM.
