Commerce ou artisanat ambulant : acquisition de véhicules propres

Présentation du dispositif

La Région aide les professionnels à acquérir un camion-magasin propre afin de lancer une activité de commerce ou d'artisanat ambulant dans les territoires ruraux franciliens.

Les véhicules doivent être commandés avant le 1^er décembre 2024, le bon de commande faisant foi.

La facture acquittée doit être datée au plus tard du 1^er mars 2025.

Les dossiers complets doivent être transmis via la plateforme Mes démarches, au plus tard le 1ermars 2025.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les commerçants ou artisans souhaitant lancer une activité de tournées dans les communes rurales d’Île-de-France.

Critères d’éligibilité

L'entreprise concernée doit :

• exister depuis plus d'un an au moment du dépôt du dossier,
• compter jusqu'à 10 salariés au maximum,
• son chiffre d'affaires annuel ne doit pas excéder 2 M€.

Son siège social doit être situé dans une commune francilienne de moins de 10.000 habitants, hors Métropole du Grand Paris, ou dans un EPCI rural dont le siège est situé hors unité urbaine de Paris.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses d’investissement éligibles doivent être exploitées sur le territoire francilien et avoir un usage professionnel. Le véhicule acquis doit posséder une immatriculation française.

Sont éligibles les véhicules spécialisés de type « camion-magasins », à motorisation électrique ou à hydrogène (Dont le code de genre national (champ J1 de la carte grise) est VASP, dont la carrosserie (champ J3) est Magasin, et dont les sources d’énergie (champ P3) sont EL, H2, HH, HE).

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

La location n’est pas éligible à ce dispositif.

Les véhicules commandés ou acquis avant le 01/10/2021 ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l’aide régionale pour l’achat d’un véhicule plus propre permettant de faire du commerce ou de l’artisanat ambulant est plafonné à 15 000 €.

Le cumul d’aides publiques (État + Région) est plafonné à 50 % du prix d’achat du véhicule TTC, la subvention de la Région s’ajustant pour respecter ce plafond.

Le plafond est d’une aide pour cinq véhicules, dix pour les entreprises achetant au moins cinq camionnettes.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les véhicules doivent être commandés avant le 1^er décembre 2024, le bon de commande faisant foi.

La facture acquittée doit être datée au plus tard du 1^er mars 2025.

Les dossiers complets doivent être transmis via la plateforme Mes démarches, au plus tard le 1ermars 2025.

Éléments à prévoir

Pour les entreprises :

• extrait Kbis, ou avis de situation au répertoire Sirene, de moins de trois mois
• pour l’aide au commerce ambulant : Carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante, Copie d’un mail de l’organisme qui délivre cette carte (la CCI ou la CMA) attestant qu’il s’agit d’une première demande et non d’un renouvellement.

Dans le cadre d’un achat de véhicule :

• la carte grise définitive,
• le bon de commande du véhicule,
• la facture de moins de trois mois, portant la mention 'Acquittée',
• pour l’aide au commerce ambulant : une photo du véhicule au niveau du hayon (ouvert).