Impulsion Environnement

Présentation du dispositif

Cette aide vise à favoriser et soutenir les programmes d’investissements corporels et incorporels des entreprises se rapportant à la maîtrise des impacts environnementaux, à l’économie circulaire, à l’écoconception et à la décarbonation énergétique.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises ciblées sont les TPE, PME, ETI et GE dont la majeure partie de leur activité (pourcentage du chiffre d’affaires) est réalisée avec des clients professionnels. Les entreprises réalisant la majorité de leur CA avec des particuliers sont également éligibles à la condition d’avoir une activité nationale ou internationale, ainsi que les entreprises touristiques.

Critères d’éligibilité

Les bénéficiaires devront :

• relever des secteurs de l'industrie, des services à l'industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l'agro-alimentaire,
• avoir au moins un établissement en Normandie,
• être inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM),
• avoir une situation financière saine,
• être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables (et notamment environnementales),
• faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet, etc.),
• être en capacité d’apporter les données qualitatives et quantitatives permettant de présenter les impacts positifs et négatifs du projet sur l’environnement.

Les potentielles aides ne pourront être sollicitées que par les sociétés d’exploitation mettant en œuvre l’investissement faisant l’objet de la demande.

L’attribution de l’aide est conditionnée par la réalisation d’un diagnostic des externalités environnementales de l’investissement envisagé dont les conclusions doivent être validées par un comité mensuel rassemblant l’ADEME, la Région et l’ADN et en cohérence avec les enjeux et objectifs des schémas régionaux à vocation de protection de l’environnement.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets éligibles sont :

• l'investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes de protection environnementale de l'UE/FR ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'UE/FR,
• l'investissement en faveur de l'adaptation anticipée aux futures normes de l'UE/FR,
• l'investissement en faveur des mesures d'efficacité énergétiques et d’économie d’énergie,
• l'investissement en faveur de la cogénération à haut rendement,
• l'investissement en faveur de la production à partir de sources renouvelables,
• l'investissement en faveur du recyclage, du réemploi des déchets et de l’économie de matières premières,
• l'investissement sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
• les audits préparatoires aux investissements précités ou aux études environnementales non réglementaires.

Les études liées à la faisabilité, au choix technologique et au dimensionnement des investissements pourront entrer dans le calcul du montant des dépenses éligibles du dossier lié à l’investissement dès lors que l’entreprise aura officiellement fait part de son projet à la Région en amont de la mise en œuvre des études.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles exploitations agricoles, associations non commerciales, promoteurs,

Dépenses inéligible

Ne sont pas éligibles les véhicules légers et des projets sur terres agricoles.

Montant de l’aide

Le dispositif mobilise principalement un Prêt à Taux Zéro (PTZ) sans garantie, pouvant être complété ou remplacé par une Subvention selon la typologie du projet.

L'aide régionale est plafonnée globalement à 1 000 000 € (Prêt + Subvention) par dossier, dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de l'entreprise.

1. Cas Général (Investissements, Économie circulaire, Efficacité énergétique)

Pour les projets ne relevant pas des volets spécifiques ci-dessous :

Prêt à Taux Zéro (PTZ) dont le taux d'intervention : Maximum 25 % de l'assiette éligible.

Remboursement :

• Pour un prêt < 37 500 € : Différé d'1 an, remboursement sur 2 ans.
• Pour un prêt ≥ 37 500 € : Différé jusqu'à 2 ans, remboursement sur 5 ans maximum.

Subvention (Complémentaire) : Taux d'intervention maximum 10 % de l'assiette éligible.

Plafond : 100 000 €.

Études environnementales : Les prestations externes (hors réglementaire) sont éligibles à une subvention de 50 % des dépenses HT (incluse dans le plafond de 100 000 €).

Seuil d'intervention : L'assiette des dépenses éligibles doit être au minimum de 50 000 € HT.

2. Volet "Décarbonation" (PE / PME)

Concerne spécifiquement la mobilité, les procédés industriels et le chauffage des bâtiments pour les Petites Entreprises et PME :

Forme de l'aide : Subvention uniquement.

Taux d'intervention : Jusqu'à 60 % des dépenses éligibles.

Plafond : 100 000 €.

Seuils :

• Assiette minimale de dépenses : 20 000 € HT.
• Subvention minimale : 12 000 €.

Note : Les entreprises éligibles peuvent opter pour le "Cas Général" (PTZ 25% + Subvention 10%) si cela leur est plus favorable.

3. Volet "Photovoltaïque"

Pour les projets d'autoconsommation sans revente de surplus (puissance < 500 kWc) :

Forme de l'aide : Subvention uniquement.

Taux d'intervention : Maximum 25 % de l'assiette éligible.

Plafond : 50 000 €.

Dépenses éligibles : Matériel (panneaux, trackers, onduleurs, stockage, ombrières) et pose. Sont exclus : travaux de toiture, VRD, raccordement et frais administratifs.

Seuil d'intervention : Assiette minimale de 50 000 € HT.

4. Volet "Hydrogène"

Pour la production d'hydrogène décarboné ou ses usages :

• Forme de l'aide : Mixte (Prêt à Taux Zéro et/ou Subvention).
• Taux d'intervention : Jusqu'à 40 % de l'assiette éligible cumulée.

5. Volet "Méthanisation"

Attention : Ce volet est fermé aux nouvelles demandes.

Seuls sont éligibles les projets ayant sollicité l'aide régionale avant le 15 juillet 2024 (Prêt à Taux Zéro uniquement, max 300 000 €, taux 10%).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’entreprise doit déposer sa demande d’aide au titre de l’Impulsion Environnement en contactant l’Agence de Développement pour la Normandie (ADN), et en tout état de cause avant le démarrage du projet. Tous les dossiers seront instruits par l’AD Normandie, puis seront proposés à l’approbation de la Commission Permanente (CP) de la Région Normandie.