Aide au développement éditorial

Présentation du dispositif

L’aide au développement éditorial a pour objectif de favoriser l’émergence de nouveaux talents, soutenir la création, faciliter la prise de risque de l’éditeur et l’encourager à investir sur le long terme dans les projets de développement de carrière sur les esthétiques de musiques actuelles.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide est destinée aux structures éditoriales dont l’activité principale est l’édition musicale dans le domaine des musiques actuelles.

Critères d’éligibilité

Le demandeur de l’aide doit :

• être affilié au CNM,
• percevoir au moins 4 000 € de droits d’auteurs issus de l’exploitation des œuvres (droits SACEM et SEAM, droits directs en provenance de l’étranger, synchronisations, droits graphiques…) dont il est l’éditeur original sur les 12 derniers mois précédents la date de commission et/ou 10 000 € sur les 3 derniers exercices,
• présenter un montant de l’activité éditoriale totale (y compris les commissions de gestion) supérieur à 50 % du chiffre d’affaires de la société,
• être à l’initiative directe du projet.

Le projet concerne un ou plusieurs auteur(s) compositeur(s) lié(s) au demandeur par un contrat de préférence éditorial en cours de validité.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont financés :

• les investissements directement liés au projet, réalisés sur les 24 derniers mois précédents la date de commission,
• les investissements prévisionnels liés au projet.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Les projets en sous édition ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l’aide est plafonné à 25 000 € par projet et à 30% du cadre subventionnable. Le cadre subventionnable correspondant au montant des dépenses éligibles auxquelles est appliqué un coefficient de 2,5.

Indépendamment du nombre de projets aidés, un même bénéficiaire ne peut obtenir plus de 125 000 € d’aides cumulées par an sur ce dispositif.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le demandeur doit déposer sa demande sur le site dédié du CNM.

Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.

En cas de coédition, la demande doit émaner de l’éditeur qui investit majoritairement.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement général des aides du CNM.