Présentation du dispositif
L’aide à la production de musique en images a pour objectif de soutenir les projets de production d’une vidéomusique, toutes esthétiques musicales confondues, en lien avec une actualité phonographique.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Cette aide est destinée au producteur phonographique, éditeur ou licencié qui prend à sa charge la majorité des frais de production audiovisuelle.
Critères d’éligibilité
Le demandeur de l’aide doit :
- être affiliée au CNM,
- être une structure commerciale ou associative,
- être l’employeur des artistes,
- respecter, pour toutes les personnes mobilisées pendant le tournage, les règles en vigueur en matière de conditions de travail et de rémunération (Code du travail, conventions collectives applicables, etc.).
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le projet de production de vidéo-musique doit respecter les critères d’éligibilité suivants :
- être lié avec une actualité discographique : au moins 5 titres et/ou d’une durée minimum de 20 minutes enregistrées, bénéficiant d’une distribution commerciale, physique (nationale) et/ou numérique (un contrat cosigné est exigé) ; les distributions numériques prenant la forme de prestations de services ne sont pas éligibles,
- porter sur un titre qui n’est pas issu d’une compilation ou d’un album multi-artistes,
- être financé à plus de 50% par les fonds propres (constitués des apports du producteur, du ou des coproducteur(s), de l'éditeur, du crowdfunding et de mécénat, financement des organismes de gestion collective), hors apports en industrie. Dans le cadre d’une coproduction, le contrat devra faire état de la répartition de la subvention entre les parties. En fonction de cette répartition et du montant demandé, la commission pourra ajuster le niveau d’intervention. En cas de coproduction avec une structure de production audiovisuelle, la structure porteuse de projet doit être majoritaire dans l’apport en fonds propres,
- ne doit pas être diffusé avant la date de commission.
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles comprennent l’ensemble des dépenses de production.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de l’aide par projet est plafonné à 30% des dépenses éligibles.
Le montant des aides cumulées par bénéficiaire et par an est plafonné à 75 000 €.
Pour les porteurs de projets ayant déjà obtenu des aides dans le cadre de 5 projets sur la même année, le plafond est relevé de 60 000 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le demandeur doit déposer sa demande sur le site dédié du CNM.
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
Source et références légales
Sources officielles
Règlement général des aides du CNM.
