Pays de la Loire Investissement numérique

Présentation du dispositif

Le dispositif Pays de la Loire Investissement Numérique vise à aider les petites entreprises dans l’acquisition et l’appropriation d’outils numériques à forte valeur ajoutée, participant d’une création de chaîne numérique globale pour gagner en productivité et créer de la valeur.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pays de la Loire Investissement numérique s'adresse aux entreprises de moins de 50 salariés, créées depuis plus de 2 ans exerçant une activité marchande majoritairement et ayant un CA n’excédant pas 10 M€, implantées dans la région Pays de la Loire (siège social, filiale, établissement), sous réserve que l’investissement envisagé concerne directement ladite implantation.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux critères suivants :

• être à jour de leurs obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires,
• ne pas être en difficulté.

Dans le cas d’une micro-entreprise, le CA devra être au minimum de 20 000 € à la date du dépôt dossier. En l’absence de liasse fiscale, le bénéficiaire devra alors fournir les 2 derniers comptes de résultat et l’attestation fiscale mentionnant le CA.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le bénéficiaire doit prouver que l’investissement envisagé s’intègre dans une démarche stratégique, par la production d’un rapport d’étude et de préconisations rédigé par un conseil externe, ou par l’entreprise elle-même à l’issue d’une réflexion interne.

Sont retenus les investissements suivants :

• de progiciels (exemples : progiciel de gestion (ERP/PGI), progiciel de gestion commerciale ou de la relation client (CRM/GRC), progiciel de gestion et contrôle de la production GPAO/PMI), progiciel de gestion de la conception/fabrication (CAO/FAO), progiciel de modélisation ou numérisation 3D (BIM/ CAO ou FAO 3D), progiciel Transport (TMS/FMS), progiciel de réalité augmentée),
• de logiciel ou application métier (logiciel développé selon le cahier des charges définit par l’entreprise et répondant à un besoin spécifique non couvert par les progiciels génériques),
• de logiciel de sécurité informatique s'inscrivant dans une démarche de cybersécutité.

Dépenses concernées

Les dépenses associées seront éligibles si les investissements listés ci-dessus s’intègrent dans le même dossier de demande de subvention.

Licences

• Achat de licences et/ou logiciels,
• Achat de modules/extensions,
• Abonnement logiciel et/ou module sur un an,
• Licences serveur ou abonnement licences sur un an en lien avec l’acquisition numérique (sécurisation du système informatique).

Contrats

• Contrat de maintenance sur un an,
• Contrat d’assistance sur un an.

Services

• Formation (montant restant non pris en charge par un OPCO),
• Installation,
• Paramétrage (incluant interconnexions des outils, adaptation, personnalisation),
• Intégration (phase de test/migration/reprise des données),
• Sécurisation des données,
• Suivi technique du projet.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• les entreprises et établissements publics et parapublics,
• les professionnels du e-commerce,
• les professions libérales réglementées, notamment les entreprises titulaires des codes NAF/APE suivants ou exerçant une activité correspondant à ces codes : 4773Z, 4774Z, 4778A, 4791A et B, 4932Z, 6312Z, 6411Z, 6419Z, 6430Z à 6630Z, 6831Z à 6920Z, 7120A, 7500Z, 8411Z à 8710 C.,
• ou les entreprises exerçant une activité correspondant à ces codes :
  − vente à distance,
  − portail internet,
  − commerce de produits pharmaceutiques,
  − commerce d’articles médicaux,
  − orthopédiques et d’optique, activité de taxi,
  − entreprise ou activité ayant un objet immobilier, financier et/ou de gestion de fonds/prise de participation,
  − activité juridique et comptable, activité vétérinaire, activité d’enseignement et profession médicale.

Dépenses inéligibles

Sont exclues du dispositif les dépenses suivantes :

• Achat de matériel (serveur, ordinateur, téléphone, onduleur, disques durs, réseau internet, machines de production…),
• Frais de conception ou de développement d’un site Internet « vitrine » ou « plaquette »
• Les acquisitions financées par crédit-bail ou location financière,
• Frais liés à la publicité et aux réseaux sociaux (ex : newsletters, outil de gestion de campagnes publicitaires ou liés à la mise en place d’une campagne publicitaire, communication digitale),
• Abonnements téléphoniques,
• Mise aux normes réglementaires (ex : logiciel de caisse),
• Mise à jour ou ajout d’une licence supplémentaire, à un logiciel ou une application déjà utilisé au sein de l’entreprise,
• Développement d’un produit à commercialiser,
• Outils ou suite d’outils de travail collaboratif et outils web,
• Création ou refonte complète d’un site web marchand/e-commerce (même obsolète),
• Applications mobiles personnalisées (exemples : suivi des chantiers/activités, gestion commerciale, mobilité, gestion des ressources humaines),
• Logiciels de numérisation/dématérialisation/gestion électronique des documents (GED),
• Logiciels antivirus/pare-feu.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le soutien régional prend la forme d’une subvention. Le taux d’aide est de 30% du montant hors taxe des coûts éligibles, ces derniers devant au minimum atteindre 5 000 € HT.

L’aide régionale est plafonnée à 15 000 €.

Une entreprise ne peut pas solliciter une 2^ème aide même si le plafond de 15 000 € n’est pas atteint lors de la 1^ère demande.

Le taux d’aide régional s’élève à hauteur de 40% du montant hors taxe des coûts éligibles, pour l’acquisition de solutions numériques immatérielles développées dans une démarche d’éco-conception. Les coûts éligibles doivent au minimum atteindre 5 000 € HT et l’aide régionale est plafonnée à 15 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée en une seule fois, sauf pour les aides > à 4 000 € qui peuvent être versées en 2 fois :

• avance de 30 % à la notification de l’aide, sur présentation d’un devis signé accepté ou d’un bon de commande signé (dérogation au règlement budgétaire et financier)
• solde sur présentation des factures certifiées et acquittées ainsi que d’une attestation de fin d’engagement des dépenses.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d'aide se fait directement en ligne sur le site de la Région Pays de la Loire avant l'engagement des dépenses.

Le dossier de demande d'aide doit être déposé à la Région des Pays de la Loire avant l'engagement des dépenses.

Le bénéficiaire de l’aide dispose, pour réaliser son investissement numérique, d’un délai de 24 mois à compter de la date de notification de l’arrêté lui attribuant cette aide. A l’échéance de ce délai de réalisation, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de six mois pour fournir les pièces justificatives nécessaires au versement de l’aide.

Pour plus d'information : Direction Entreprises et Innovation à numerique@paysdelaloire.fr

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention PDL Investissement Numérique - Mars 2023.