Aide au développement des grandes entreprises - ADGE

Présentation du dispositif

Ce dispositif déployé par la Région Hauts-de-France a pour objectifs :

• d'aider les grandes entreprises à franchir une étape cruciale dans leur développement ou leur évolution économique,
• de faciliter la prise de décision d'investissement en région Hauts-de-France au sein de groupes nationaux et internationaux.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à cette aide les grandes entreprises ou groupes ne répondant pas à la définition de la PME au sens européen, implantés en région Hauts-de-France.

Critères d’éligibilité

L’entreprise :

• doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois qui précédent la demande,
• ne doit pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le projet de développement de l’entreprise doit s’inscrire dans une stratégie globale de développement et permettre à l’entreprise de passer un cap dans :

• le développement d’un nouveau produit,
• l'acquisition de nouveaux marchés,
• le développement à l’international.

Les investissements et les emplois retenus pour le projet devront être maintenus à l'issu du programme pendant 5 années sur le territoire régional.

Le projet de développement de l'entreprise est évalué sur une période de 4 ans.

Le montant du programme d'investissement doit être :

• > à 2 M€,
• et/ou fortement créateur d'emplois : + 100 ETP minimum.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont le matériel neuf de production respectueux de l’environnement. L’entreprise devra fournir obligatoirement une attestation prouvant que les investissements ont un impact positif sur l’environnement.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus de ce dispositif :

• les professions réglementées ou assimilées,
• les activités financières,
• les organismes de formation,
• le secteur primaire agricole,
• le secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture,
• le transport routier de marchandises,
• le secteur de la logistique.

Dépenses inéligibles

Les frais de conseil et d’aide à la réalisation du dossier par toute structure, sous quelque forme que ce soit, sont inéligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide peut prendre 2 formes : la subvention et/ou le prêt.

Le montant des aides est déterminé par la Région selon :

• les besoins financiers du projet de l’entreprise,
• la mobilisation des autres sources de financements possibles,
• l’implication financière du porteur de projet,
• les aides publiques déjà accordées par le passé à l’entreprise,
• l’intérêt régional du projet de développement,
• l'incitativité de l'aide,
• la préservation de l'emploi,
• les éventuels montants d’aide plafond et/ou l’intensité maximale d’aide fixée par le fondement européen appliqué.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier du dispositif, la demande doit faire l'objet du dépôt d'un dossier de demande préalable sur la plateforme en ligne de la Région Hauts-de-France.

Il convient de contacter le guichet unique des entreprises au 03 74 27 00 27 ou par mail entreprises@hautsdefrance.fr.

Source et références légales

Sources officielles

Délibération n° 20170440.

Annexe de la délibération n° 2023.01091 du 22 juin 2023.

Annexe de la délibération n°2024.00148 du 12/02/2024.