Impulsion conseil

Présentation du dispositif

L'aide Impulsion Conseil a pour but d’accompagner les entreprises normandes par le recours à des prestations de conseil externes, afin de les aider à mettre en place un projet stratégique.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les PME, dont la taille répond aux critères de la Réglementation Européenne en vigueur, ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique), des activités manufacturières, de l’agroalimentaire, du commerce de gros.

Critères d’éligibilité

Les conditions d'éligibilité sont suivantes :

• avoir une situation financière saine,
• être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses de prestations conseil (hors frais de déplacement) aux entreprises normandes telles que les études de faisabilité, d’ingénierie, les études stratégiques (en dehors des prestations relevant de la gestion courante de l’entreprise) et les prestations intellectuelles nécessaires à la mise en œuvre de projets répondant aux priorités régionales en matière :

• d’innovation et de développement économique,
• d’amélioration de la performance opérationnelle, en investissant sur au moins l’un des 4 axes suivants :
  − modernisation de l’outil de production,
  − amélioration de l’organisation industrielle,
  − excellence environnementale,
  − gestion du facteur humain.

Plusieurs études faisant appel à des prestataires différents peuvent constituer la demande à condition qu’elles concourent à un seul et même objet.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

• Entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro-entreprise visé à l’article 50-0 du Code général des impôts,
• Professions libérales dites règlementées
• Entités exerçant des activités dans les secteurs de la banque, de l’immobilier et de l’assurance, les établissements d’enseignement et de santé
• Des succursales et franchises mixte

Dépenses inéligibles

Les associations de filières, les pôles de compétitivité et les chambres consulaires ne peuvent être considérés comme des prestataires éligibles.

Les prestations relevant de l’export seront prises en compte dans la cadre du Impulsion Export.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide prend la forme d’une subvention.

Le taux d’intervention est fixé à 50% maximum du coût HT des dépenses éligibles.

Le plafond structurant est de 25 000 € sur 3 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

L’entreprise doit déposer sa demande d’intervention au titre de l’Impulsion Conseil en contactant l’Agence de Développement pour la Normandie (ADN) et en tout état de cause avant le démarrage du projet. Tous les dossiers seront instruits par l’ADN, qui attribuera également les subventions.

Auprès de quel organisme

Éléments à prévoir

Le dossier devra détailler la proposition du prestataire conseil comportant : les objectifs de sa mission, sa méthodologie, les livrables, les ressources mises à disposition (CV & références), planning et nombre de jours d’intervention, prix à la journée et total HT et TTC.

Quel cumul possible ?

Une aide au conseil peut être mobilisée en amont et en complément d’une autre demande d’aide régionale afin de concourir à la mise en place du projet dans des conditions favorables.

Les dépenses de prestations ayant fait l’objet d’une Impulsion Conseil, ne seront soutenues qu’une seule fois au titre de la Région et ne seront donc pas éligibles à un autre financement régional.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention Impulsion Conseil.