Présentation du dispositif
L’aide à la création, à la production et à la diffusion de spectacle vivant a pour objectif de soutenir les projets artistiques de création de spectacles (résidences, préproductions, répétitions), préalables à une exploitation du spectacle, et les projets de production et de diffusion de spectacles de musique ou de variétés.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide est destinée au producteur générateur, c’est-à-dire l’employeur du plateau artistique du projet de création, de production ou de diffusion, qui fait l’objet de la demande.
Critères d’éligibilité
Le demandeur de l’aide doit :
- être affilié au CNM,
- être un producteur de spectacle vivant dans le champ de la musique et des variétés, titulaire de la licence nécessaire à l’objet de la demande (Licence 2),
- pouvoir justifier d’une année d’activité minimum,
- pouvoir justifier de l’emploi du plateau artistique,
- pour les producteurs présentant une demande dans le champ de perception du CNM, avoir déjà payé et/ou déclaré de la taxe sur les spectacles de variétés,
− le cas échéant, être en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le projet de création, de production et de diffusion doit :
- relever du champ d’activité du CNM : musique, toutes esthétiques confondues, et variétés,
- compter un minimum de 8 représentations fermement confirmées sur une période de 18 mois maximum. (Ce nombre de représentations minimum est porté à 5 pour le champ des musiques classique et contemporaine),
- au maximum un tiers des représentations peuvent avoir eu lieu dans les 6 mois précédant la date limite de dépôt du dossier,
- se dérouler sur le(s) territoire(s) métropolitain et ultra-marin français, ou sur les territoires francophones européens (un maximum de 3 dates se déroulant sur des territoires frontaliers pourront être intégrés au planning),
- comporter au maximum 15% de frais de structure (y compris les CDD – CDDU ayant des fonctions administratives),
- avoir au maximum un tiers des représentations non-soumise à billetterie. (Les informations liées à la billetterie devront être saisies pour toutes les représentations indiquées au planning),
- respecter les minimas salariaux des conventions collectives du spectacle vivant privé ou publique (CCNSVP / CCNEAC),
- avoir une proportion minimale d’apport en fonds propres : c’est-à-dire un apport en numéraire de la structure, hors quote-part de subvention publique, hors apports en industrie et hors mécénat.
Dépenses concernées
Sont éligibles tous les coûts directement liés au projet.
Les dépenses doivent être effectuées au plus tard 12 mois après la date limite de dépôt du dossier. Toutefois, au maximum 50% des dépenses éligibles peuvent avoir été effectuées dans les 6 mois précédant la date de dépôt du dossier.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Il s’agit d’une aide non remboursable, attribuée dans le cadre d’un projet de spectacle vivant.
La part de financement public à l’égard de l’économie du projet ne saurait dépasser 50 % en incluant l’aide du CNM.
Le montant de l’aide est plafonné à 75 000 € par projet, dans la limite 300 000 € par bénéficiaire et par an.
Quelles sont les modalités de versement ?
L’aide est payée en 2 versements :
- un acompte de 70 % au maximum 3 semaines après la décision d’attribution,
- le solde sur présentation du bilan de l’opération au plus tard 6 mois après la date de fin du projet.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le demandeur doit déposer sa demande sur le site dédié du CNM.
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
Source et références légales
Sources officielles
Règlement général des aides du CNM.
