Librairie - Subventions économiques aux librairies

Création Reprise − Investissement

CNL Mise à jour le 20 novembre 2019
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Présentation du dispositif

  • Ces subventions constituent une aide économique accordée à l’occasion de la création, de l'extension, du déménagement, du développement, de la modernisation, de la mise aux normes ou enfin de la reprise et transmission de librairies. Elles peuvent concerner, à titre très exceptionnel, sous conditions, des librairies victimes d’un sinistre important ayant entraîné une fermeture temporaire ou des restructurations.
  • Elles permettent dans ces situations de financer, séparément ou concomitamment :
    − la constitution d'un stock de livres neufs correspondant selon les cas de figure au stock d’implantation, à un stock complémentaire et sous certaines conditions à la reprise et/ou la reconstitution du stock,
    − tout type de travaux, honoraires compris, acquisition de mobiliers, matériels et d’outils liés à l’activité de vente de livres neufs dans le local commercial,
    − l’acquisition de fonds de commerce ou d’actions ou parts sociales de sociétés d’exploitation de librairie, droits de mutation compris.
  • Dans le premier cas (sociétés commerciales à capitaux privés), il s’agit d’une subvention d’exploitation portée au compte de résultat, dans les deux suivants (entreprises individuelles et librairies indépendantes), d’une subvention d’investissement portée au bilan.
  • Ces subventions s’adressent :
    − en priorité aux librairies générales. Les librairies spécialisées sont également éligibles dès lors que leur assortiment est constitué majoritairement d’ouvrages entrant dans le champ des domaines éditoriaux soutenus par le CNL et que leur projet présente un potentiel d’activité important, en particulier de ventes au comptant, garant de leur viabilité,
    − à des sociétés commerciales à capitaux privés dont le fonds de commerce est en exploitation directe, non liées par une franchise, exceptionnellement à des entreprises individuelles, exploitant des établissements ouverts à l’année et librement accessibles à tous publics,
    − à des librairies indépendantes, entendues dans le sens où l’actionnaire ou associé majoritaire est personnellement et directement impliqué dans le fonctionnement de la librairie et participe de manière significative au financement du projet. Le responsable du magasin, s’il n’est pas actionnaire majoritaire, doit disposer d’une autonomie totale dans la constitution et la gestion courante de son assortiment ainsi que le recrutement et la direction de l’équipe.

Montant de l'aide

  • Les subventions sont comprises entre 5 000 € et 50 000 €. Elles peuvent atteindre exceptionnellement jusqu’à 100 000 € dans le cadre de reprises de librairies majeures par des libraires qui en deviennent les actionnaires majoritaires.
  • Au-delà de 10 000 €, toute subvention est obligatoirement accordée en complément d’un prêt à taux zéro lequel représente au strict minimum 50% de l’intervention totale du CNL. L'établissement évalue globalement son niveau d’intervention puis la répartition entre prêt et subvention. Le CNL se réserve la possibilité de n’intervenir qu’en prêt, notamment si les capacités financières du demandeur sont importantes.
  • L’intervention globale du CNL est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles pour les sociétés dont les libraires sont les actionnaires majoritaires, à 25 % dans les autres cas.

Informations pratiques

  • Toute demande d'aide se fait sur le Portail numérique, outil unique des porteurs de projets, pour solliciter les aides du CNL.
  • Le CNL intervient au stade du projet. Toute demande d’aide doit être présentée avant la conclusion ou la concrétisation de l’opération, en particulier impérativement avant le démarrage des travaux.
  • Les dossiers complets et répondant aux critères d’éligibilité, seront soumis dans un délai maximal de 2 mois à l’examen du comité d’aide aux entreprises, lequel se réunit en tant que de besoin et au moins 6 fois par an.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − Situation financière saine

 

Coordonnées de l'organisme
Département de la diffusion
Hôtel d'Avejan
75343 Paris CEDEX 07

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