Crédit d'impôt pour dépenses de certification en agriculture biologique

Investissement − Transition écologique

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 25 mars 2021
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Présentation du dispositif

Les entreprises agricoles qui font l'objet d'une certification en agriculture biologique peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

Ce crédit d'impôt s'appliquera jusqu'à fin 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises agricoles qui réalisent au moins 40% de leurs recettes des activités listées ci-dessous et qui font l'objet d'une certification en agriculture biologique peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

Les activités concernées sont les suivantes :

  • revenus tirés de l'exploitation de biens ruraux,
  • production forestière,
  • exploitation de champignonnières en galeries souterraines,
  • exploitations apicoles,
  • exploitations avicoles,
  • exploitations piscicoles,
  • exploitations ostréicoles,
  • exploitations mytilicoles,
  • obtention de nouvelles variétés végétales,
  • préparation et entraînement des chevaux domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle.

Le crédit d'impôt pour dépenses de certification en agriculture biologique concerne également les entreprises bénéficiant :

  • d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique,
  • d'une aide au maintien de l'agriculture biologique,
  • ou d'une mesure de soutien pour production biologique.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le crédit d'impôt est égal à 3 500 € par an.

Pour les entreprises bénéficiant d'une aide à la conversion en agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique au titre du FEADER (Fonds Européen Agricole de Développement Rural), le total du crédit d'impôt et de la somme de ces aides et mesures de soutien ne doit pas dépasser 4 000 €.

Dans le cas d'un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d'associés personnes physiques exploitantes, dans la limite de 4 associés.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit remplir le formulaire qui permet de déterminer le montant de crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique imputable sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur le revenu. Il est à déposer auprès du service des impôts des entreprises avec le relevé de solde n° 2572-SD

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de résultats pour les autres entreprises. Si le formulaire est joint à la déclaration de revenus n°2042, il est déposé auprès du service des impôts des particuliers.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Article 96 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.

 

Coordonnées de l'organisme

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