ZRR - Zone de Revitalisation Rurale : Exonération d'impôt sur les bénéfices

Création Reprise

DDFIP Mise à jour le 8 juin 2020
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Présentation du dispositif

  • Les entreprises créées ou reprises en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
  • Sont concernées les entreprises :
    − de moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois,
    − exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
    − ayant un régime réel d'imposition (de plein droit ou sur option),
    − ayant moins de 50 %du capital détenu par d'autres sociétés.
    − qui sont créées ou reprises en ZRR jusqu'au 31/12/2020.

Montant de l'aide

  • L'exonération est totale durant les 5 premières années d'activité.
  • Après cette période de 5 ans, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés :
    − à hauteur de 25% de leur montant la 6ème année,
    − à hauteur de 50% de leur montant la 7ème année,
    − à hauteur de 75% de leur montant la 8 année.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultats de chaque exercice un état de sa situation ou pour les associés, un état de la situation de chaque associé.
  • Lorsqu'une entreprise peut bénéficier de la présente exonération et de l'une des exonérations d'impôt sur les bénéfices suivantes, l'entreprise peut opter pour le présent dispositif (option irrévocable, à faire dans les 6 mois suivant le début d'activité) :
    − exonération d'impôt sur les bénéfices en zone d'aide à finalité régionale, en ZFU - territoire entrepreneur, en BER, en ZRD,
    − exonération d'impôt sur les bénéfices pour les sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté,
    − exonération d'impôt sur les bénéfices pour les JEI,
    − abattement d'impôt sur les bénéfices dans les DOM (Départements d'Outre-Mer),
    − exonération d'impôt pour implantation dans un bassin urbain à dynamiser.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Articles 44 quindecies, 34, 35, 1465 A, 92 et 49 J de l'annexe III du Code Général des Impôts, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, articles 2, 7 et 8 de la loi 2005-157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux, instruction fiscale 4 A-11-06 du 19/07/2006, article 87 de la loi 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificative pour 2006, décret 2007-94 du 24/01/2007 pris en application de l'article 6 de la loi 2005-157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 62 de la loi 2009-1674 du 30/12/2009 de finances rectificative pour 2009, article 129 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, décret 2012-114 du 27/01/2012 modifiant le décret 2007-94 du 24/01/2007 pris en application de l'article 6 de la loi 2005-157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux, article 29 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, article 47 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, article 15 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, article 45 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015, article 23 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018, article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017. Article 44 quindecies.

 

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