Aide complémentaire à la trésorerie pour les entreprises de pêche

Plan Résilience − Difficultés de trésorerie

MINISTÈRE DE LA MER

MINISTÈRE DE LA MER

Mise à jour le 28 mai 2024

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Présentation du dispositif

Aide complémentaire crée au profit des entreprises de pêche maritime pour faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie.

Elle est octroyée aux entreprises de pêche, au litre de carburant professionnel acheté et acquitté pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide concerne l'ensemble des entreprises de pêche françaises (APE 0311.Z), que les marins soient affiliés ou non à l'ENIM, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin.

Sont éligibles les entreprises de pêche ayant bénéficié de l'avance dite de phase 1et qui n'ont pas fait de demande d'aide à au moins l'une des phases suivante :

  • phase 2 (sur la période du 17 mars au 30 septembre 2022),
  • phase 3 (sur la période du 16 novembre 2022 au 15 février 2023),
  • phase 4-1 (sur la période du 16 février au 15 juin 2023),
  • phase 4-2 (sur la période du 16 juin au 15 octobre 2023).

Elles peuvent déposer une demande d'aide par litre de carburant professionnel acheté et acquitté au titre de ces phases, , à l’exclusion de la ou des phases pour laquelle ou lesquelles l’entreprise aurait déjà bénéficié d’une aide.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes :

  • être immatriculés au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET/SIREN,
  • être définis par un CA provenant de la production de pêche au moins égal à 50% du CA total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable,
  • à la date de l'octroi de l'aide, être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales,
  • à la date de l'octroi de l'aide, être en règle de leurs obligations fiscales.

Cette mesure nationale est ouverte pour tous les achats de carburant professionnel réalisés au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif :

  • les entreprises qui auraient déjà bénéficié d'une aide, lors des différentes phases,
  • les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur,
  • les entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'UE en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide correspond :

  • pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, à une remise de 35 centimes par litre de carburant,
  • pour la période du 1er avril au 31 août 2022, à une remise de 20 centimes par litre de carburant,
  • pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2022, à une remise de 10 centimes par litre de carburant,
  • pour la période du 16 novembre au 31 décembre 2022, à une remise de 16,67 centimes par litre de carburant,
  • pour la période du 1er janvier au 15 février 2023, à une remise de 25 centimes par litre de carburant,
  • pour la période du 16 février au 15 juin 2023, à une remise de 20 centimes par litre de carburant,
  • pour la période du 16 juin au 15 octobre 2023, à une remise de 20 centimes par litre de carburant.

Le montant total des aides déjà octroyées pour un bénéficiaire au titre du dispositif de phase 1, le cas échéant des phases 2 à 5 est re-ventilé sur le régime de l'encadrement temporaire Ukraine 2023/C 8045 dans la limite de 300 000 € par entreprise.

Tout surplus est re-ventilé sur le régime de minimis dans la limite de 30 000 € par entreprise sur 3 exercices fiscaux glissants.

L'aide est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 17 mars 2022 au 15 octobre 2023 :

(Nombre de litres achetés dans la période du 17 au 31 mars 2022 et acquittés × 35 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er avril au 31 août 2022 et acquittés × 20 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er septembre au 30 septembre 2022 et acquittés × 10 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 16 novembre au 31 décembre 2022 et acquittés × 16,67 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er janvier au 15 février 2023 et acquittés × 25 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 16 février au 16 juin 2023 et acquittés × 20 centimes) +(nombre de litres achetés dans la période du 16 juin au 15 octobre 2023 et acquittés × 20 centimes).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les nouveaux formulaires d’aide sont disponibles ci-dessous et doivent impérativement être déposés au plus tard au 23 juin 2024.

Les demandes sont déposées par voie postale ou électronique auprès des Directions Inter-Régionales de la Mer et, en outre-mer, aux Directions de la mer.

Éléments à prévoir

Les documents à joindre au dossier de demande sont à télécharger sur le site internet du ministère chargé des pêches maritimes (https://mer.gouv.fr/).

Les demandes sont déposées par voie postale ou électronique auprès de la DIRM/DM dont dépend géographiquement le siège social de l'entreprise ou, à défaut, où est exercée la part majoritaire de l'activité de production de l'entreprise.
Le dossier comporte les pièces suivantes :

Le dossier de demande d'aide comporte les pièces suivantes :

  • le formulaire dûment renseigné, comprenant les attestations sur l'honneur relatives aux différents engagements,
  • une copie de la pièce d'identité (pour les personnes physiques),
  • une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire,
  • la liste des navires de l'entreprise de pêche armés à la pêche et battant pavillon français pour la période visée (du 17 mars 2022 au 15 octobre 2023),
  • les preuves du volume acheté du 17 mars 2022 au 15 octobre 2023 et acquitté,
  • une attestation comptable indiquant :
    − le nombre de litres de carburant acheté sur le territoire national ou à l'étranger sur au moins l'une des périodes suivantes : du 17 mars au 31 mars 2022, du 1er avril au 31 août 2022, du 1er septembre au 30 septembre 2022, du 16 novembre au 31 décembre 2022, du 1er janvier au 15 février 2023 et du 16 février au 15 octobre 2023 selon la situation du bénéficiaire décrite à l'article 1er. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide. L'attestation distingue les achats réalisés par les différents navires le cas échéant ;
    − les CA pêche et total sur le dernier exercice clos, dans le cas où le code NAF/APE est différent de 0311Z,
    − ou pour les micro entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers : une attestation par un tiers de confiance : coopératives maritimes, fournisseurs, comités régionaux et comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, organisations de producteurs ou leurs fédérations, indiquant le nombre de litres de carburant professionnel achetés sur le territoire national ou à l'étranger sur au moins l'une des périodes suivantes : du 17 mars au 31 mars 2022, du 1er avril au 31 août 2022, du 1er septembre au 30 septembre 2022, du 16 novembre au 31 décembre 2022, du 1er janvier au 15 février 2023 et du 16 février au 15 octobre 2023 selon la situation du bénéficiaire décrite à l'article 1er. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide. L'attestation distingue les achats réalisés pour les différents navires, le cas échéant.

Les entreprises faisant appel aux services d'un comptable doivent obligatoirement produire une attestation comptable.

Liens

Source et références légales

Références légales

Arrêté du 26 avril 2024 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif complémentaire d'aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche.

Coordonnées de l’organisme
Cabinets ministériels
246, boulevard Saint-Germain
75007 Paris

Dépôt des dossiers jusqu’au 23 juin 2024

Actualités

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