Stations de distribution de bioGNV agricole

Présentation du dispositif

Ce dispositif a vocation à soutenir un modèle de distribution de bioGNV dit « bioGNV agricole et territorial », caractérisé par une production et une distribution localisées en un même lieu, sans injection préalable du biomethane produit dans le réseau de gaz.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif s'adresse aux entreprises exploitantes d’unités de méthanisation, disposant d’un numéro de SIRET, équipées d’unité de cogénération ou bien raccordées au réseau de gaz naturel.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets attendus sont des projets d’investissement dans les équipements nécessaires à la distribution locale de bioGNV agricole sur des installations de méthanisation existantes, qu’elles soient en cogénération ou injection.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

• les coûts des infrastructures de compression, d'odorisation et de stockage du bioGNV,
• les coûts de leurs installations, les coûts liés aux travaux d'aménagement (génie civil, travaux électriques, intervention sur la voirie et réseaux divers).

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les équipements de production du biogaz par méthanisation avant épuration ne font pas partie des équipements éligibles à financement, ceux-ci sont soutenus par le Fonds Chaleur. Il n’y pas de contrainte sur les capacités de production.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention dont le taux d'aide maximum applicable est de 70% des dépenses éligibles.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande est à faire en ligne sur la plateforme de l'ADEME.

Éléments à prévoir

L'ensemble des documents se trouve sur la page dédiée au dispositif.