Aide aux commerçants-artisans victimes des émeutes

Présentation du dispositif

Dispositif exceptionnel qui vise à soutenir les commerçants et artisans indépendants d’Auvergne-Rhône-Alpes victimes des émeutes de juin-juillet 2023.

2 aides sont proposées par la région :

• une aide forfaitaire sous forme de subvention,
• une aide au reste à charge.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les commerçants et les artisans avec point de vente, ayant subi des dégradations de matériels, équipements et locaux professionnels suite aux émeutes intervenues entre le 27 juin et le 7 juillet 2023.

Critères d’éligibilité

Ils doivent répondre aux conditions suivantes :

• avoir prioritairement un effectif < à 50 salariés,
• avoir respecté les obligations d’assurances liées à leur activité ou à l’occupation des locaux,
• être indépendants (y compris franchisés),
• êtres inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015,
• à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide d'un montant forfaitaire prend la forme d’une subvention forfaitaire d’un montant de 5 000 € sur la base d’une copie de la déclaration à l’assurance précisant la nature des sinistres et d’une copie du dépôt de plainte à la Gendarmerie ou Police Nationale.

L'aide au reste à charge : après remboursement de l’assurance, si le reste à charge des dépenses de remise en état des locaux dégradés est > à 5 000 €, une seconde aide régionale peut être demandée. Elle prend la forme d’une subvention d’un montant maximum de 5 000 €.

Le taux d’intervention est au maximum de 50% du reste à charge (déduction faite de l’aide forfaitaire de la Région, des éventuelles aides d’autres collectivités et des remboursements des compagnies d’assurance).

A noter :
L’aide au reste à charge ne pourra être demandée que si l’aide forfaitaire a été demandée au préalable et ne pourra pas dépasser le montant du reste à charge, une fois additionnée à l’aide régionale d’un montant forfaitaire de 5 000 € et aux autres aides similaires des autres collectivités.

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif. L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Fonds européens, État, collectivités locales) dans le respect de la règlementation européenne.

Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 1 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Aide d’un montant forfaitaire : la subvention est versée en une seule fois, après l’attribution de l’aide, au moment de la notification de l’aide à l’entreprise bénéficiaire.

Aide au reste à charge : la totalité de la subvention est versée en une seule fois à la réalisation de l’opération sur présentation des justificatifs finaux du reste à charge et des factures acquittées correspondant à ce reste à charge.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2023. Dans un premier temps, l’aide d’un montant forfaitaire de 5 000 € pourra être demandée. Puis s’il reste des dépenses à charge, la seconde aide d’un montant maximum de 5 000 € pourra être demandée.

Pour toute information : Direction de l’Economie, de l’Emploi et des Relocalisations à aide-urgence-eco@auvergnerhonealpes.fr.

Éléments à prévoir

Pour l'aide d'un montant forfaitaire, le demandeur devra fournir notamment :

• la copie de la déclaration à l’assurance précisant la nature des sinistres,
• la copie du dépôt de plainte à la Gendarmerie ou Police Nationale.

Pour l'aide au reste à charge, le demandeur devra fournir le justificatif final de l’assurance précisant les montants d’indemnisation et le reste à charge de l’entreprise. Si besoin, conserver le numéro de dossier de la première aide "montant forfaitaire" qui sera demandé lors du dépôt.