Aide aux entreprises de pêche

Présentation du dispositif

Dans le cadre de la guerre en Ukraine, une aide à la trésorerie est crée pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.

Elle est crée au profit des entreprises de pêche maritime pour faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie.

Pour rappel, 3 phases successives (désormais clôturées) de l'aide spécifique à la filière pêche ont couvert la période du 17 mars 2022 au 15 février 2023.

L'aide est désormais déployée dans le cadre d'une 4^ème phase. Le déploiement de cette phase 4 est prévu en 2 périodes distinctes :

• du 16 février au 15 juin 2023,
• du 16 juin au 15 octobre 2023.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide dite phase 4 s'adresse à l'ensemble des entreprises de pêche françaises (APE 03.11Z), que les marins soient affiliés ou non l'ENIM, de métropole et d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin).

Sont également éligibles les entreprises qui n'ont pas le code APE 03.11Z - Pêche en mer, à condition que leur CA provenant de l’activité de production de pêche soit au moins égal à 50% de leur CA total sur le dernier exercice clos, attestée par un comptable.

Critères d’éligibilité

Les bénéficiaires doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes :

• être immatriculés au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET/SIREN,
• avoir leur siège social ou au moins un établissement en France, en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin,
• à la date de l'octroi de l'aide, être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales,
• à la date de l'octroi de l'aide, être en règle de leurs obligations fiscales,
• être en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations au titre des contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2022.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La phase 4 correspond à une aide équivalente au total à 20 cts/litre de carburant acheté et acquitté entre le 16 février et le 15 octobre 2023 dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessous.

Pour rappel

Chaque navire armé à la pêche a touché une aide équivalente au total à 35 cts/litre de carburant acheté et acquitté entre le 17 mars et le 30 septembre 2022, et à 25 cts/litre de carburant acheté et acquitté entre le 16 novembre 2022 et le 15 février 2023 dans la limite des plafonds par entreprise fixés au niveau européen (de minimis de 30 000 € sur 3 ans et régime spécifique Ukraine de 300 000 €, hors remise générale à la pompe).

Toutes les aides reçues ou demandées relevant du règlement (UE) 717/2014 « de minimis » ou de l’encadrement temporaire Ukraine doivent être déclarées, y compris l’aide de minimis de phase 1 dite « d’urgence » versée par l’Enim sur la base des cotisations sociales de l’entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes sont déposées par voie postale ou électronique auprès des Directions Inter-Régionales de la Mer ou aux Directions de la Mer compétentes.

Le bénéficiaire devra déposer un dossier pour chacune des périodes. Ces 2 périodes sont distinctes et étanches. Seules les factures de gazole acquittées du 16 février au 15 juin 2023 peuvent être présentées pour la première période, seules les factures de gazole acquittées du 16 juin au 15 octobre 2023 peuvent être présentées pour la seconde période.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2023-439 du 5 juin 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche.

Arrêté du 8 juin 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine.