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Assurance-crédit export
BPIFRANCE
Présentation du dispositif
L'assurance-crédit export de Bpifrance vise à favoriser et soutenir les exportations françaises en assurant des risques, non assurables par le marché privé, au bénéfice des entreprises qui prospectent les marchés à l'exportation et commercialisent des produits et services dont l'origine est majoritairement française.
Différents contrats sont proposés avec des garanties différentes selon le type d'entreprises concernées et les risques garantis. Ceux-ci peuvent couvrir, en fonction de la garantie choisie, le risque d'interruption du contrat et/ou le risque de non paiement.
A qui s’adresse le dispositif ?
Critères d’éligibilité
La garantie protège contre les risques résultant de :
- risque politique,
- risque commercial (carence ou insolvabilité du débiteur),
- sinistre.
L'assurance-crédit export peut prendre plusieurs formes :
- garantie des contrats commerciaux,
- garantie des prestations de services et des biens immatériels,
- garantie des cautions (en cas d’appel abusif ou de sinistre politique),
- garantie des crédits acheteurs,
- garantie des crédits fournisseurs,
- garantie des escomptes et des cessions bancaires de crédits fournisseurs,
- garantie de la confirmation des crédits documentaires.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Les primes varient en fonction :
- du risque couvert : risque d’interruption du contrat, risque de non paiement, cautions,
- des faits générateurs de sinistre couverts : commercial, politique (associés ou isolés),
- la classification du pays concerné dans les 8 catégories de primes (Classification des pays),
- la catégorie de risque débiteur,
- de la durée du risque,
- et de la structure du financement.
Les demandes de garantie des ETI-PME (CA < 150 M€) bénéficient de conditions de garantie adaptées aux besoins de ces entreprises :
- quotités garanties : 100% pour l’assurance-crédit sur les crédits fournisseurs, escomptes simples et sans recours, cessions bancaires,
- quotités garanties : 100% pour l’assurance de la confirmation des crédits documentaires ouverts en règlement de contrats réalisés par des PME ( CA <= 75 M€).
Fichiers attachés
- Formulaire de demande d'assurance crédit (10/09/2020 - 0.86 Mo)
Organisme
BPIFRANCE
- Bpifrance Assurance Export - Administration et suivi des risques
24 rue Drouot
75009 PARIS
E-mail : assurance-export-Clients@bpifrance.fr
Web : www.bpifrance.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 20 octobre 2020
- Générée le 2 décembre 2020
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
