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Assurance-crédit export

BPIFRANCE

Présentation du dispositif

L'assurance-crédit export de Bpifrance vise à favoriser et soutenir les exportations françaises en assurant des risques, non assurables par le marché privé, au bénéfice des entreprises qui prospectent les marchés à l'exportation et commercialisent des produits et services dont l'origine est majoritairement française.

Différents contrats sont proposés avec des garanties différentes selon le type d'entreprises concernées et les risques garantis. Ceux-ci peuvent couvrir, en fonction de la garantie choisie, le risque d'interruption du contrat et/ou le risque de non paiement.

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d’éligibilité

La garantie protège contre les risques résultant de :

  • risque politique,
  • risque commercial (carence ou insolvabilité du débiteur),
  • sinistre.

L'assurance-crédit export peut prendre plusieurs formes :

  • garantie des contrats commerciaux,
  • garantie des prestations de services et des biens immatériels,
  • garantie des cautions (en cas d’appel abusif ou de sinistre politique),
  • garantie des crédits acheteurs,
  • garantie des crédits fournisseurs,
  • garantie des escomptes et des cessions bancaires de crédits fournisseurs,
  • garantie de la confirmation des crédits documentaires.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les primes varient en fonction :

  • du risque couvert : risque d’interruption du contrat, risque de non paiement, cautions,
  • des faits générateurs de sinistre couverts : commercial, politique (associés ou isolés),
  • la classification du pays concerné dans les 8 catégories de primes (Classification des pays),
  • la catégorie de risque débiteur,
  • de la durée du risque,
  • et de la structure du financement.

Les demandes de garantie des ETI-PME (CA < 150 M€) bénéficient de conditions de garantie adaptées aux besoins de ces entreprises :

  • quotités garanties : 100% pour l’assurance-crédit sur les crédits fournisseurs, escomptes simples et sans recours, cessions bancaires,
  • quotités garanties : 100% pour l’assurance de la confirmation des crédits documentaires ouverts en règlement de contrats réalisés par des PME ( CA <= 75 M€).

Fichiers attachés

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 octobre 2020
    • Générée le 2 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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