Pass Relance Occitanie

REGION OCCITANIE

REGION OCCITANIE

Mise à jour le 12 mars 2021

 Ce dispositif n’est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

Le Pass Relance Occitanie est un dispositif d’aides à destination des entreprises pour les soutenir dans leurs projets d’investissements matériels de production, d’innovation, de diversification, dans leurs besoins d’accompagnement commercial, de transformations technologiques, numériques, énergétiques, et écologiques ainsi qu’aux équipement liés.

Le Pass Relance Occitanie s’inscrit dans une instruction globale du projet d’entreprise et est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2020.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux PME.

Les codes NAF éligibles sont détaillés dans l'annexe 1 joint en bas de page (quelques particularités s'appliquent à certains code NAF).

Critères d’éligibilité

Pour être éligibles, il faut être :

  • une entreprise de moins de 250 salariés et comptant au moins un salarié,
  • immatriculées et disposant d’un 1er bilan d’activité sur 12 mois minimum,
  • une entreprise en création uniquement lorsque le financement régional permet de mobiliser un financement FEADER, au titre du programme LEADER,
  • situées en territoire Occitanie.

Au titre de l’ESS, l’ensemble des entreprises sont éligibles au Pass Relance Occitanie, dans les conditions spécifiques suivantes :

  • pas d’exclusion liée au secteur d’activité (liste d’éligibilité des codes NAF non applicable). Les secteurs de l'agroalimentaire et du tourisme restent toutefois couverts par les Pass et Contrat Tourisme et les Pass et Contrat Agroviti.
  • les associations sont éligibles si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA), ou dès lors que leur projet de développement concerne des dépenses productives concourant à la génération de recettes commerciales Les autres entreprises (coopératives, mutuelles, fondations, sociétés commerciales,) sont éligibles dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues à l’article 1er de la loi cadre du 31 juillet 2014 relative à l’ESS.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

  • les dépenses investissements matériel neuf ou d’occasion achetés à un professionnel (et aménagements liés) pour une dépense unitaire minimale de 1000 € HT,
  • les dépenses de prestation externes, conseils et étude ; plafonnées à un coût journée de 1 200 € H.T.

Quelques précisions concernant les dépenses d’innovation éligibles :

  • les pré-études technologiques, essais, modélisations, études de faisabilité scientifique et technique,
  • la caractérisation de produits,
  • les études d’état de l’art, recherche d’antériorité, veille technologique,
  • les études technico-économiques et études de marché de nouveaux procédés ou produits, conduite de projets, recherche de partenaires technologiques,
  • la recherche de partenaires,
  • le conseil en propriété intellectuelle,
  • les frais de dépôt des brevets.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus comme activités principales :

  • les services financiers, les professions libérales, les banques, les assurances,
  • les sociétés de commerce et de négoce,
  • les exploitations agricoles,
  • les entreprises du secteur agroalimentaire de première et seconde transformation (couvert par les dispositifs dédiés Pass et Contrat Agroviti ), sauf pour les projets d’innovation (RDI),
  • le secteur du tourisme couvert par des dispositifs dédiés : Pass et Contrat Tourisme
Critères d’inéligibilité

Sont inéligibles les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne et celles qui ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Dépenses inéligibles

Sont exclus :

  • le matériel de bureautique (ordinateur, licence, imprimante,...), et les véhicules immatriculés,
  • le portage de l’opération par un crédit-bailleur.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le Pass Relance Occitanie prend la forme d’une subvention d’investissement proportionnelle avec un taux d’intervention de 50% des dépenses éligibles.

Pour les dépenses d’innovation, le taux d’intervention est porté à 70% des dépenses éligibles.

La subvention de la Région est plafonnée à 60 000 € sur un projet de 24 mois maximum avec une assiette éligible minimale de 5 000 €

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée à travers un paiement unique en fin de programme.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes se font en ligne auprès de HUB entreprendre Occitanie.

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives sont détaillées dans l'annexe 2 en bas de page.

Quel cumul possible ?

L’entreprise ne pourra pas solliciter plus d’un Pass Relance Occitanie, entre sa mise en œuvre et sa fin de validité.

L’entreprise ne pourra pas demander un Pass Relance Occitanie si elle a déjà sollicité un Pass Rebond Occitanie.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis n°2023/2831

Source et références légales

Références légales

Code Général des Collectivités Territoriales.

Règlement d’exemption n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis.

Régime cadre exempté SA.48749 relatif aux aides en faveur des PME.

Régime cadre exempté de notification N° SA.48738 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020.

Sources officielles

Règlement d'intervention du Pass Relance Occitanie

Coordonnées de l’organisme
Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 09

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