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Aide exceptionnelle pour la prise en charge du surcoût des équipements spécifiques de prévention

AGEFIPH

Objet

L’aide a pour objectif de soutenir les employeurs tenus de mettre en place des mesures de prévention du risque COVID-19 nécessaires dans l’entreprise.

Ce dispositif est temporaire, il est mobilisable jusqu'au 28 février 2021.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peut bénéficier de cette aide, tout employeur d’un salarié reconnu handicapé ou en voie de l’être pour lequel des mesures barrières spécifiques sont indispensables à sa reprise d’activité.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cette aide prend la forme d'une prise en charge du surcoût des équipements spécifiques (masque transparent, visière, etc.) mis à disposition par l’employeur à une personne handicapée et au collectif dans lequel elle travaille (elle obéit à une logique de surcoût lié à la compensation du handicap).

Dépenses concernées

Elle intervient sur le coût induit pour les entreprises par l'achat de masques inclusifs. Les masques inclusifs sont des masques à fenêtre transparente, ils facilitent les échanges avec les personnes sourdes, malentendantes ou tout type de handicap pour lequel la communication non verbale est importante.

Les dépenses doivent être engagées pendant la période de reprise d’activité.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Le financement ne couvre pas les équipements à visée collective types :

  • masque FFP, de protection alternatif, ou grand public,
  • les gants,
  • le nettoyage ou désinfection des locaux, maintenance, livraisons…),
  • les frais liés au balisage ou repérage au sol.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant est déterminé en fonction de la nature du matériel et de son surcoût.

Le financement du surcoût entre le prix d’un masque classique et le prix d’un masque inclusif, sur la base du coût réel supporté par l’entreprise (sachant que le coût des masques inclusifs agréés n’excède pas 15 €).

Les équipements sont financés Hors Taxes pour une entreprise qui récupère la TVA .

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Éléments à prévoir

Les éléments à transmettre pour la demande sont :

  • le(s) devis ou la facture des dépenses à engager,
  • le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours,
  • une attestation d'emploi signée et cachetée par l'employeur précisant la date d'embauche, la nature du contrat de travail (CDD, CDI, le temps de travail hebdomadaire,…),
  • un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention,
  • formulaire de demande d'intervention.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Personne en situation de handicap

Organisme

AGEFIPH

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 octobre 2020
    • Générée le 19 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France