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Avances remboursables et prêts à taux bonifiés - Covid19

DDFIP

Présentation du dispositif

Le ministère de l’Économie et des Finances a mis en place le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Coronavirus n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.

Ce dispositif vise à compléter le prêt garanti par l’État (PGE) ainsi que les autres dispositifs existants, en ayant vocation à leur rester subsidiaires.

Le dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2020.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées par ce dispositif, les entreprises stratégiques de 50 à 250 salariés.

Pour être éligibles au dispositif, les PME doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

  • ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit,
  • justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,
  • ne pas faire l’objet de procédures collectives d’insolvabilité. A noter cependant que les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide est limité à :

  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité,
  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25% du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes, si ça leur est plus favorable, jusqu'à 2 fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

L'aide dont le montant est inférieure à 800 000 €, prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans.

Les crédits sont décaissés jusqu'au 31 décembre 2020 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.

L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

L'aide dont le montant est supérieur à 800 000 €, les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l'Etat est inférieure à ce montant, ainsi que l'aide complétant un PGE, prennent la forme d'un prêt à taux bonifié, dont la durée d'amortissement est limitée à 6 ans, comprenant un différé d'amortissement en capital de 1 an.

Le prêt est décaissé jusqu'au 31 décembre 2020 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s'ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Source et références légales

Article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif d'au moins 50 salariés et de moins de 251 salariés.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 30 octobre 2020
    • Générée le 5 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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