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Appel à projets - Soutien à l'investissement dans des secteurs stratégiques pour la résilience de l'économie

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

BPIFRANCE

Présentation du dispositif

Cet appel à projets vise à soutenir les meilleurs projets d’investissements de nature à renforcer l’autonomie et la résilience des filières industrielles françaises. Il s’agit de diminuer leur degré de dépendance vis-à-vis de fournisseurs extra-européens tout en développant les filières d’avenir garantissant la création de valeur en France et en Europe.

Appel à projet ouvert jusqu’au 17 novembre 2020.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets d’investissement peuvent se présenter sous la forme :

  • de créations de nouvelles unités de production,
  • d’investissements dans des unités de production existantes pour augmenter et moderniser leurs capacités de production ou les rendre plus productives et plus flexibles,
  • du développement et de la mise en œuvre à l’échelle industrielle de procédés technologiques innovants.

Les thématiques sectorielles retenues pour cet appel à projets sont les suivantes :

  • la santé, notamment pour permettre la production de produits de santé jugés comme étant prioritaires pour pouvoir faire face aux besoins sanitaires,
  • l’agroalimentaire, avec notamment la production ou la transformation de produits agroalimentaires, d’intrants essentiels pour l’industrie agroalimentaire,
  • l’électronique, en priorité les projets de localisation en France de production électronique ou de lignes pilotes,
  • les secteurs fournissant des intrants essentiels à l’industrie, tels que les matières premières stratégiques du secteur de la métallurgie et les produits de l’industrie chimique.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées aux travaux d’investissement industriel :

  • les dépenses de nouveaux investissements,
  • les actifs corporels et incorporels liés aux investissements initiaux (PME) et aux investissements initiaux en faveur d’une nouvelle activité (AFR grandes entreprises). Les entreprises qui financent ces investissements, en tout ou partie, par la technique du crédit-bail ,peuvent également bénéficier de l’aide à la condition d’acheter les équipements à l’expiration du contrat de bail souscrit.

Sont éligibles les dépenses liées aux travaux de recherche, développement et innovation (RDI) :

  • les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui employés pour le projet,
  • les coûts des instruments et du matériel utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles,
  • les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet,
  • les études de faisabilité.

Sont également éligibles les dépenses liées aux travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique et environnementale, ces travaux sont conduits en faveur de mesures d’efficacité énergétique, d’amélioration des performances environnementales des sites de production ou de leurs produits (par exemple décarbonation, substitution de substances dangereuses pour des produits plus sûrs pour l’environnement et la santé), de recyclage ou de réemploi des déchets.

Sont éligibles les coûts d’investissement supplémentaires nécessaires pour aller au-delà des normes applicables de l'UE ou pour augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'UE. Ils sont déterminés comme suit :

  • si les coûts de l'investissement dans la protection de l'environnement peuvent être identifiés comme investissement distinct dans les coûts d'investissement totaux, ces coûts liés à la protection de l'environnement constituent les coûts admissibles,
  • dans tous les autres cas, les coûts de l'investissement dans la protection de l'environnement sont déterminés par référence à un investissement similaire, moins respectueux de l'environnement, qui aurait été plausible en l'absence d'aide. La différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à la protection de l'environnement et constitue les coûts admissibles.

Les coûts non directement liés à une augmentation du niveau de protection de l'environnement ne sont pas admissibles. Les études de faisabilité du projet sont éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'entreprise doit présenter une assiette de dépenses supérieure à 1 M€, en cohérence avec la taille de l’entreprise et sa capacité à pérenniser les investissements.

L’aide prend la forme d'une subvention dont le taux dépend de la nature des travaux.

Dans le cadre des travaux d'investissements industriels :

  • entreprise de moins de 50 salariés : 30% et 20% hors zone AFR,
  • entreprise de moins de 250 salariés : 20% et 10% hors zone AFR,
  • grande entreprise 10% (uniquement dans les cas de création d’un nouvel établissement ou de diversification d’activité au sein d’un établissement existant) et 0% hors zone AFR

Dans le cadre de Recherche industrielle (RI) :

  • entreprise de moins de 50 salariés : 60 %,
  • entreprise de moins de 250 salariés : 50 %,
  • grande entreprises : 40%.

Dans le cadre du Développement expérimental (DE) :

  • entreprise de moins de 50 salariés : 45%,
  • entreprise de moins de 250 salariés : 35%,
  • grande entreprise : 25%.

Dans le cadre des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique et environnementale :

  • entreprise de moins de 50 salariés : 50%,
  • entreprise de moins de 250 salariés : 40% ,
  • grande entreprise : 30%.

Informations pratiques

Comment candidater ?

Auprès de quel organisme

Le dossier renseigné et complet est adressé à l’adresse à Bpifrance. Tout dossier incomplet ou dont la présentation ne permet pas de conduire une analyse suffisante ne pourra pas être instruit et devra faire l’objet d’une nouvelle présentation.

Éléments à prévoir

Le dossier de candidature est composé d’un formulaire de demande et d’une description du projet qui permettent de caractériser de manière quantitative et documentée la manière dont l’entreprise va réaliser son projet. Une description générale du projet :

  • présentation du contexte du projet : nouvelles unités de production, investissements dans des unités de production existantes, développements et mises à l’échelle industrielle de procédés technologiques innovants, liens éventuels avec d’autres entités permettant de mutualiser les procédés ou de constituer une chaîne de fabrication complète et sécurisée,
  • présentation des produits ou matières premières ciblés, des enjeux industriels et économiques relatifs à l’accès à ces produits (importance pour les chaines de valeur aval qu’elles fournissent, caractère critique pour l’autonomie de la production industrielle, caractère non substituable, dépendance à un fournisseur d’un pays tiers),
  • présentation de la technologie de production envisagée,
  • présentation s’il y a lieu du caractère innovant du projet, qui peut être lié au produit luimême, à son procédé de fabrication, à l’amélioration de l’empreinte environnementale liée à sa production, etc.,
  • présentation des objectifs de production visés en termes de volume et positionnement de ces objectifs par rapport au marché, et notamment aux besoins nationaux et européens,
  • présentation du calendrier associé au projet, notamment les dates prévisionnelles de décision de l’investissement, de validation des procédés, de dépôt des demandes d’autorisation, de construction des unités et de mise en production, de qualification par les clients finaux,
  • un plan d’affaires détaillé précisant les perspectives de marchés,
  • les montants d’investissements nécessaires,
  • une analyse des conditions de réussite du projet et des risques associés. Elle comprendra une présentation des difficultés rencontrées et des conditions nécessaires pour permettre une décision d’investissement,
  • une analyse de l’impact du projet et de son caractère stratégique à l’échelle nationale et européenne.

Quel Cumul possible ?

Dans le cadre du Plan de Relance, 3 autres dispositifs sont opérés par Bpifrance :

Attention, un même projet ne peut être déposé qu’à un seul de ces dispositifs.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    • Aides soumises au règlement
      • Régime cadre exempté SA 40453 PME
      • Régime cadre exempté SA 40405 Environnement
      • Régime cadre exempté SA 39252 AFR
      • Régime cadre exempté SA 40391 RDI
      • Régime cadre temporaire COVID-19 SA.56985 (modifié par l’amendement SA.57299)

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 19 octobre 2020
    • Générée le 2 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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