Présentation du dispositif

Aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Objectif : compenser l’augmentation des coûts d’approvisionnement en papier des publications imprimées.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux entreprises éditrices de presse établies en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen exerçant une activité particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées entre 2021 et la période allant de février 2022 à décembre 2022.

Critères d’éligibilité

Les entreprises éditrices de publication de presse doivent remplir les conditions suivantes :

• elles ont été créées avant le 31 décembre 2020,
• elles éditent une publication imprimée ayant obtenu au moment du versement de l'aide, le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse,
• leurs dépenses d'approvisionnement en papier relatives aux publications imprimées, appréciées aux 11/12ème pour la période de référence, ont connu une progression ≥ à un taux défini par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget observée entre la période d'éligibilité et la période de référence (période de référence = du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; période d'éligibilité = du 1er février 2022 au 31 décembre 2022),
• elles éditent une publication ayant fait l'objet d'une vente effective au public en France pendant la période de référence, au numéro ou par abonnement, d'un nombre d'exemplaires > à 1 000,
• leur excédent brut d'exploitation en 2022 est négatif ou présente une diminution ≥ à un taux défini par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget par rapport à 2021,
• elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le total des aides attribuées à un groupe et aux personnes morales qu'il contrôle ne peut être > à 2 M€.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'instruction des dossiers de demande et le paiement aux bénéficiaires de l'aide exceptionnelle sont confiés pour le compte de l'Etat à l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

Les dossiers de demande d'aide doivent être adressés à l'Agence de Services et de Paiement avant une date fixée par arrêté du ministre chargé de la communication.

La demande d'aide est formulée par le groupe ou la personne morale qu'il désigne et qui contrôle une ou plusieurs entreprises de presse éligibles.

Les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide sont fixées par arrêté du ministre chargé de la communication.