Parcours emploi formation

Présentation du dispositif

Financer une formation d’adaptation à l’emploi délivrée par un organisme de formation choisi par l’entreprise, auprès de demandeurs d’emploi recrutés en CDI ou CDI intérimaire.

Avec Parcours emploi Formation, la Région finance des formations délivrées par un organisme de formation certifié Qualiopi, auprès des demandeurs d’emploi recrutés en CDD d’au moins 6 mois ou CDI, dont CDI Intérimaire.

Parcours emploi Formation vise à :

• encourager l’entreprise apprenante par l’implication des employeurs dans l’évolution en compétences de leur nouveau collaborateur,
• financer les coûts de formation supportés par l’employeur pour former le salarié dans un organisme de formation (certifié Qualiopi),
• sécuriser le recrutement et l’intégration du nouveau collaborateur.

Le dispositif a pour objectif de répondre rapidement aux besoins des TPE-PME qui recrutent des demandeurs d’emploi et souhaitent renforcer leurs compétences par la formation professionnelle continue et adapter leurs compétences aux besoins du poste.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux associations et aux entreprises qui recrutent et forment des demandeurs d’emploi en faisant appel à un organisme de formation.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles, les établissements :

• de moins 300 salariés ou du travail temporaire pour le recrutement de CDI intérimaires uniquement,
• relevant du secteur privé, y compris associatif,
• ayant un SIRET en Pays de la Loire,
• disposant d’un indice de convention collective (IDCC) ou à défaut une affiliation à un OPCO,
• ne pas avoir procédé, au niveau de l’établissement, à un ou plusieurs licenciements économiques au cours des 6 derniers mois précédant la demande de l’aide.

Ils doivent :

• déposer une offre d’emploi sur la plateforme nosemplois.fr ou auprès de Pôle emploi,
• recruter, en contrat d’au moins 24 h hebdo : CDD d’au moins 6 mois ou CDI, y compris CDI intérimaire (hors contrat d’alternance) un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi,
• former avec un organisme de formation certifié Qualiopi ce salarié dans les 9 premiers mois du contrat, selon un plan de formation établi avec l’organisme (formation à engager dans les 3 mois suivant le 1^er jour du contrat).

Le recrutement devra concerner des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

La Région prend en charge uniquement les coûts pédagogiques de la formation réalisée obligatoirement par un organisme de formation certifié Qualiopi supportés par l’établissement bénéficiaire pour une durée de formation jusqu’à 400 heures (quelle que soit la durée totale de la formation).

Toutes les formations sont éligibles, à l’exception des formations obligatoires. Etant considérée comme obligatoire toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction.

La formation dispensée doit s’appuyer sur un plan de formation élaboré par l’organisme de formation en lien avec l’employeur et le salarié recruté, le plan de formation doit notamment décrire :

• les compétences à acquérir par le salarié recruté pour être en mesure d’occuper l’emploi offert,
• les modalités pédagogiques de la formation.

La formation devra être engagée, avec la signature d’un bon de commande de l’entreprise à l’organisme de formation dans les 3 premiers mois suivant le démarrage du contrat.

Le parcours de formation devra être réalisé sous 9 mois maximum suivant le 1^er jour du CDI ou du CDI Intérimaire.

Les coûts sont admissibles pour autant que le salarié est toujours en poste au moment du bilan, c’est-à-dire, n’a pas été licencié entre la fin de la période d’essai et avant le terme de la formation ou ne fait pas l’objet d’une procédure de licenciement.

En cas de démission du salarié ou de rupture conventionnelle, ou de fin de contrat durant la période d’essai, les coûts admissibles porteront sur les heures de formation effectivement réalisées.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Lorsque l’entreprise dont relève l’établissement bénéficiaire remplit les conditions des aides de minimis, la modalité d’intervention financière est la prise en charge par la Région est de 70% des coûts pédagogiques supportés par l’établissement bénéficiaire, plafonnée à 15 € net de TVA par heure de formation (maximum 400 heures) plafonnée à 4 200 € net de TVA .

Lorsque l’entreprise dont relève l’établissement bénéficiaire ne remplit pas les conditions des aides de minimis, la modalité d’intervention financière est la prise en charge des coûts pédagogiques supportés par l’établissement bénéficiaire, par la Région sous la double limite suivante : un plafond de 15 € net de TVA par heure de formation avec un maximum 400 heures et dans le respect des taux d’aide maximum suivants :

pour la formation d’un travailleur non défavorisé et non handicapé

• 70% pour les petites entreprises,
• 60% pour les moyennes entreprises,
• 50% pour les grandes entreprises,

pour la formation d’un travailleur défavorisé et/ou handicapé

• 70% pour les petites entreprises,
• 70% pour les moyennes entreprises,
• 60% pour les grandes entreprises,

pour la formation dans le secteur du transport maritime 100% pour toute les entreprises.

Le montant des financements accordés au titre du dispositif « Parcours emploi Formation » est également plafonné à 100 000 € par entreprise en totalisant l’ensemble des financements accordés pour chacun de ses différents établissements ou filiales.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’employeur doit déposer sa demande d’aide avant le début du parcours de formation, auprès de la Région des Pays de la Loire sur le Portail des aides de la Région des Pays de la Loire en renseignant les informations relatives à l’établissement employeur, au salarié recruté à former, à l’organisme de formation, à la formation.

Éléments à prévoir

Les documents à joindre au dossier de demande sont les suivants :

• le devis détaillé de l’organisme de formation stipulant le nom du salarié bénéficiaire et signé par l’établissement employeur et l’organisme de formation,
• la copie du contrat de travail signé,
• la déclaration de minimis, uniquement pour les entreprises ayant perçues plusieurs aides publiques.

Après réception de l’arrêté d’attribution de l’aide par la Région et dans un délai de 2 mois maximum après la fin de la formation, l’employeur via le Portail effectue sa demande de paiement, en y joignant :

• la facture acquittée de l’organisme de formation,
• le RIB de l’établissement employeur.

Le dispositif n’est pas cumulable avec :

• un contrat en alternance,
• le dispositif Parcours emploi Tutorat de la Région,
• le dispositif Parcours emploi Tutorat + de la Région.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention Parcours emploi Formation - octobre 2023.