Présentation du dispositif
Cet Appel à Projets a pour objectif d’accompagner les investissements nécessaires à l’industrialisation de nouvelles capacités sur la chaine de recyclage des plastiques, composites et élastomères, du tri à l’incorporation de matière recyclée. Il s'inscrit dans le plan d’investissement France 2030.
L'appel à projets s'articule autour de 2 volets :
- Volet 1 : Recyclage chimique et enzymatique des plastiques.
- Volet 2 : Recyclage mécanique des plastiques.
Conditions d’attribution
Qui peut candidater ?
Entreprises éligibles
Sont concernées les entreprises portant des projets ambitieux, avec une attention particulière donnée aux acteurs émergents.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Volet 1 : Recyclage chimique et enzymatique des plastiques : dédié à des projets de recyclage chimique ou enzymatique qui ciblent des déchets plastiques, élastomères et composites qui ne sont pas recyclés et sont difficilement recyclables par voie mécanique.
Volet 2 : Recyclage mécanique des plastiques : le recyclage mécanique des plastiques, des élastomères et des composites désigne un processus de transformation des déchets en MPR sans modifier la structure chimique des polymères qui la composent.
Le coût total d'un projet doit être de 2 M€ minimum.
Dans le cas général les projets attendus sont des projets mono-partenaires, portés nécessairement par une entreprise. Si un consortium se justifie, les
projets devront impliquer des entreprises et préférentiellement au maximum 5 partenaires demandeurs d’aides. Chaque partenaire doit porter au moins 400 000 € de dépenses éligibles pour justifier de son implication en tant que partenaire.
Dépenses concernées
Dans le cadre du volet 1- Recyclage chimique et enzymatique des plastiques
- les investissements aux étapes de tri, surtri, préparation (exemples : déferraillage, tri optique des polymères, triboélectricité, contrôle qualité spécifique, etc.) pour les déchets plastiques (uniquement flux développement pour les emballages ménagers) lorsqu’ils permettent d’augmenter de façon substantielle :
− la quantité de déchets plastiques orientés vers le recyclage,
− la qualité des flux en amont de la production de la MPR et la performance de recyclage de l’installation (ex : moindres rebuts),
- les investissements à l’étape de tri et préparation pour les déchets textiles (exemple : déboutonnage, effilochage, etc.), dans le cas où le flux de déchets textiles est composé d’une part majoritaire de polymères synthétiques, et où les débouchés identifiés de la matière préparée incluent le recyclage mécanique et / ou chimique de la fibre préparée,
- les investissements à l’étape de recyclage chimique ou enzymatique permettant l’obtention de polymères ou monomères de la MPR prête à servir à la fabrication d’un nouveau produit ou matériau. Cela peut en réalité couvrir plusieurs étapes en fonction de la technologie mise en œuvre,
- les investissements à l’étape de recyclage chimique ou enzymatique permettant la repolymérisation à partir des monomères recyclés, et la production de MPR prête à servir à la fabrication d’un nouveau produit ou matériau. Cette étape est financée si elle présente un meilleur bilan environnemental que la polymérisation de référence à partir de monomères vierges pétrosourcés.
Dans le cadre du Volet 2 : Recyclage mécanique des plastiques
Pour le segment recyclage :
- les investissements aux étapes de tri, surtri, préparation (exemples : déferraillage, tri optique des polymères, triboélectricité, contrôle qualité spécifique, etc.) pour les déchets plastiques (uniquement flux développement pour les emballages ménagers) lorsqu’ils permettent d’augmenter de façon substantielle :
− la quantité de déchets plastiques orientés vers le recyclage ,
− la qualité des flux en amont de la production de la MPR et la performance de recyclage de l’installation (ex : moindres rebuts).
- les investissements à l’étape de tri et préparation pour les déchets textiles (exemple : déboutonnage, effilochage, etc.), dans le cas où le flux de déchets textiles est composé d’une part majoritaire de polymères synthétiques, et où les débouchés identifiés de la matière préparée incluent le recyclage mécanique et / ou chimique de la fibre préparée,
- les investissements à l’étape de recyclage permettant l’obtention de la MPR prête à servir à la fabrication d’un nouveau produit ou matériau. Cela peut inclure par exemple des investissements dans une unité de régénération mutualisant les tonnages de déchets de plusieurs plasturgistes ou transformateurs à l’échelle d’un cluster.
Pour le segment incorporation :
- les investissements permettant d’utiliser ou d’augmenter l’utilisation de MPR dans la fabrication du produit en substitution de la matière plastique vierge,
- les investissements relatifs à la caractérisation de la MPR (impuretés, poussières, humidité, taille, …) en entrée d’usine permettant d’améliorer la qualité de la MPR utilisée et donc les performances d’incorporation en aval,
- les investissements permettant l’incorporation de chutes de production générées en interne : uniquement pour les Petites Entreprises, et à condition que les déchets ne soient pas déjà recyclés.
Dans tous les cas les projets devront démontrer une plus-value environnementale, technique ou économique comparativement à l’existant.
Dépenses concernées
Les dépenses d’investissement éligibles correspondent notamment aux :
- équipements de production (outil productif),
- équipements nécessaires à l’outil productif telles que les utilités (vapeur, air comprimé, etc.),
- équipements périphériques tels que : raccordement/armoire électrique, tuyauterie, automatisme, etc,
- équipements de mesure, comptage, suivi et reporting des consommations d’énergie ou des émissions de GES,
- travaux d’installation des équipements listés ci-dessus, y compris le génie civil, terrassement, VRD,
- études d’ingénierie (post faisabilité) ainsi que les études de suivi de réalisation et la coordination des travaux. Pour les études réalisées en interne, les dépenses seront limitées à 10% de l’ensemble des autres dépenses éligibles ; le % de ces coûts au regard des dépenses éligibles totales devra être validé par un CAC ou un expert-comptable externe,
- dépenses externes de formation du personnel, dans la limite de 5% des autres dépenses éligibles,
- salaires et charges : salaires chargés du personnel du projet (non environnés),
- frais connexes : pour les activités économiques (sociétés commerciales, EPICs, GIE, centres techniques, etc) : 20% des salaires chargés non environnés et pour les activités non économiques (EPA et EPST, etc) : 4% des dépenses d'équipement (amortissements) + 8% des autres dépenses éligibles et retenues (soit hors équipement),
- coûts de sous-traitance : coûts de prestation exclusivement pour l'activité du projet. (cible < 30% du coût du projet),
- à la contribution aux amortissements : coûts d'amortissements comptables des instruments et du matériel au prorata de leur utilisation dans le projet.
(Exemple : pour un équipement amorti de façon linéaire sur une durée de 10 ans, et utilisé durant 2 ans pour le projet, le montant éligible à une aide sera égal à 2/10 du montant total de l’investissement dans cet équipement),
- coûts de refacturation interne : sur la base de modalités de calcul détaillées et de la certification par un commissaire aux comptes ou expert-comptable. Pour des entreprises avec le même SIREN,
- frais de mission - Frais réels des déplacements liés à la réalisation du projet,
- autres coûts - Autres frais d'exploitation directement liés à l'activité du projet (Consommables non amortis dans les comptes).
Montant de l’aide
De quel type d’appel à projets s’agit-il ?
Pour les dépenses d’investissements, l'intensité maximum de l’aide est la suivante :
- Hors zones AFR
− 35% pour les grandes entreprises,
− 45% pour les moyennes entreprises,
− 55% pour les petites entreprises.
- Zones AFR - Zones a) : taux majoré de + 15%.
- Zones AFR - Zones b) : taux majoré de + 5%.
Pour les dépenses de recherches industrielles
- Dans le cadre de projet non collaboratif :
− 50% pour les grandes entreprises,
− 60% pour les moyennes entreprises,
− 70% pour les petites entreprises.
- Dans le cadre de projet collaboratif :
− 65% pour les grandes entreprises,
− 75% pour les moyennes entreprises,
− 80% pour les petites entreprises.
Pour les dépenses développement expérimental
- Dans le cadre de projet collaboratif :
− 40% pour les grandes entreprises,
− 50% pour les moyennes entreprises,
− 60% pour les petites entreprises.
- Dans le cadre de projet non collaboratif :
− 25% pour les grandes entreprises,
− 35% pour les moyennes entreprises,
− 45% pour les petites entreprises.
Informations pratiques
Comment candidater ?
Auprès de quel organisme
Le porteur de projet doit contacter l’ADEME pour organiser une réunion de pré-dépôt, à l’adresse suivante : aap.recyclageplastique@ademe.fr Idéalement, l’annexe 2 joint dans la partie "Fichiers attachés" devra être transmise lors de cette demande.
L'opération ne doit pas avoir commencé ou ne doit pas avoir donné lieu à des engagements fermes (sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté…).
Pour le dépôt du projet complet, tous les porteurs de projets ou partenaires doivent fournir les documents qui se trouvent sur le site de l'ADEME.
