Présentation du dispositif

Le Chèque urgence énergie vise à soutenir les artisans, commerçants, dirigeants de petites entreprises confrontés à une hausse très élevée de leurs factures d’énergie, électricité et gaz.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le Chèque urgence énergie s'adresse à toutes les entreprises implantées en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :

• avoir un CA < à 2 M€,
• être créées avant le 31/12/2020, en cas de reprise d’entreprise et dans le cadre d’une même activité exclusivement, le critère d’ancienneté ne sera pas retenu et le seuil de CA s’appliquera sur l’entreprise reprise,
• être inscrites au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, appartenant à l’ESS,
• être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges sollicités en période de crise,
• ne pas se trouver en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire (sauf si un plan de continuation de l’entreprise a été validé par le Tribunal).

Pour les entreprises utilisant principalement l’électricité, s'ajoute les critères suivants :

• ne pas bénéficier du Bouclier Tarifaire de l’Etat,
• avoir un prix de l’électricité sur la part variable de consommation (hors taxes et abonnement) qui a été multiplié au minimum par 2 sur une même période de référence couvrant la consommation des 3 premiers mois de l’année 2023 et 2021,
• avoir transmis l’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité, ainsi que des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises en 2023 à son fournisseur d’énergie.

Pour les entreprises utilisant principalement le gaz : avoir un prix du gaz sur la part variable de consommation (hors taxes et abonnement) multiplié au minimum par 2 sur une même période de référence couvrant la consommation des 3 premiers mois de l’année 2023 et 2021.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus :

• la production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture,
• les sociétés civiles immobilières,
• les établissements publics.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide régionale correspond à une prise en charge de 25% de l’augmentation des factures de gaz ou électricité (hors taxes et abonnement et amortisseur et tarif garanti déduits pour les factures d’électricité quand ils sont appliqués), sur une même période de référence couvrant la consommation des 3 premiers mois pour l'année 2023 et pour l’année 2021. Elle est comprise entre 1 000 € et 8 000 € maximum.

L’aide est attribuée pour un établissement (SIRET), principal ou secondaire. Au maximum, trois demandes de subventions peuvent être octroyées pour trois établissements différents d’une même entreprise (SIREN).

L’aide devra porter sur le gaz ou sur l’électricité. Le même établissement (SIRET) ne peut bénéficier que d’une seule aide régionale pour la même période.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d’aide est à formaliser jusqu’au 30 juin 2023 en ligne sur la plateforme dématérialisée dédiée. Chaque demande devra comprendre l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’analyse de l’éligibilité, conformément au cadre d’intervention et au respect du régime de minimis.

L’analyse de l’éligibilité des dossiers se fait chronologiquement, par ordre d’arrivée et jusqu’à consommation de l’enveloppe budgétaire dédiée.

Quel Cumul possible ?

Cette aide est cumulable avec les dispositifs d’Etat :

• amortisseur électrique/tarif garanti,
• aide gaz et électricité pour la même période.

Elle est également cumulable avec d’autres dispositifs de la Région pour favoriser la sobriété et l’efficacité énergétique à court, moyen et long terme

• Gamme CEDRE,
• Mon projet de rénovation, etc.)