Présentation du dispositif

Investir dans un équipement ou un matériel plus performant et moins énergivore pour faire face à la crise énergétique et ainsi supporter l'achat d'un matériel/équipement plus efficient. 

Cette aide à l’investissement a pour objectif de réduire le poids des charges fixes et améliorer la rentabilité des entreprises dégradée par la conjoncture économique de hausse des prix du gaz et de l’électricité en investissant dans du matériel moins énergivore.

Conditions d'attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux commerçants et aux artisans de production qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire.

Sont éligibles, les commerçants, les artisans de production dont l’activité est soumise à l’utilisation d’équipements énergivores, ayant :

• soit une puissance disponible d’électricité > à 36 kilovoltampères et qui ne bénéficient pas du tarif règlementé de l’énergie,
• soit une consommation de gaz > à 4 200 kWh/mois.

Les activités les plus concernées et donc prioritaires sont :

• l’alimentaire (boulangeries, chocolateries, boucheries, salaison, restauration),
• l’activité de fabrication (scieries, mécanique, usinage, imprimerie, menuiseries, métaux),
• les activités de services (carrosseries, mécanique auto).

Critères d'éligibilité

Les commerçants et les artisans de production doivent répondre aux conditions suivantes :

• être une micro entreprise/TPE (Très Petite Entreprise) : cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos :
  − effectif < à 10 salariés,
  − CA annuel ou total du bilan < 2M €,
• Ou, pour les artisans boulangers-pâtissiers (codes APE 1071C et 1071D) : effectif < à 15 salariés,
• avoir une surface du point de vente < à 700 m², 
• être en phase de reprise ou de développement,
• être indépendants (y compris franchisées),
• être inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015, 
• être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

L’établissement concerné par l’investissement sera situé sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes.

Secteurs géographiques éligibles

Les secteurs géographiques prioritairement éligibles sont :

• type de communes :
  − hors métropoles : toutes les communes, notamment pour le maintien d’une offre de premier niveau commercial,
  − au sein des métropoles : uniquement les communes de moins de 2 000 habitants et les Quartiers Politique de la Ville (QPV).
• sur le territoire des communes éligibles : prioritairement les centres-villes, bourgs-centres.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les investissements matériels professionnels permettant de réaliser des économies d’énergie :

• l’acquisition de matériels et équipements en remplacement de matériels très consommateurs d’énergie,
• l’acquisition de matériels utilisant les énergies renouvelables (à l’exclusion de l’éolien) visant l’autoconsommation.

Les investissements prioritaires sont :

• Pour l’alimentaire :
  − équipements de cuisson : four, marmite, autocuiseur, autoclave, sauteuse,
  − équipement frigorifique / récupération de chaleur.

• Pour l’activité de fabrication :
  − système de chauffage atelier / Isolation,
  − système air comprimé,
  − variateur de vitesse,
  − machine de production très consommatrice d’énergie.

• Pour les activités de services :
  − équipement cabine de peinture,
  − système de chauffage atelier / isolation,
  − système air comprimé.

Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 5 000 €. 

Afin d’accompagner les investissements prioritaires en matière d’optimisation des consommations énergétiques, il est fortement recommandé de faire réaliser un diagnostic préalable « énergie » notamment lorsque la demande porte sur des investissements de production.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier de cette aide :

• les entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand,
• les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés,
• les SCI,
• les professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, agences de voyage, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes…), les datacenters,
• les activités de production d’électricité ou de chaleur,
• les activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant du dispositif de subvention à l’investissement spécifique de la Région,
• les services à la personne, micro-crèches,
• les artisans du BTP,
• les maisons de santé.

Sont également exclues :

• les galeries commerciales dans le cadre ou accolées à une grande et moyenne surface (GMS) sauf dans les quartiers politiques de la ville,
• les zones industrielles, commerciales et artisanales de périphérie pour toutes les communes au sein des Métropoles et pour les communes de plus de 5 000 habitants sur les autres territoires.

Dépenses inéligibles

Sont exclues les dépenses suivantes :

• les véhicules (routiers, engins de chantier, de livraison, remorques, ...),
• le matériel d’occasion vendu par des particuliers,
• les investissements dont la durée d’amortissement est < à 3 ans,
• les matériels/logiciels de bureau (bureautique, mobilier, téléphonie, etc),
• les investissements acquis en crédit-bail, location, leasing,
• l’acquisition de nouveaux équipements non liés aux économies d’énergie,
• les frais de formation et de transport,
• les frais d’assurance, de garantie et de notaire,
• le coût des terrains, d’acquisition d’immobilier, la réalisation de VRD, les aménagements extérieurs (parking, espace vert...),
• les travaux (gros-œuvre, extension de bâtiment...) et les aménagements de bâtiments à l’exception de petits aménagements liés directement à l’installation des équipements matériels éligibles,
• le petit matériel type ampoules LED.

La Région pourra décider de plafonner la dépense ou ne pas la prendre en compte, notamment lorsque le coût de l’équipement paraît disproportionné.

Montant de l'aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

L’aide régionale prend la forme d’une subvention d’un montant maximum de 10 000 €.

Le taux d’intervention est au maximum de 20%. Il est porté à 50% pour les artisans boulangers-pâtissiers.

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif.

Quelles sont les modalités de versement ?

La totalité de la subvention est versée en une seule fois à la réalisation de l’opération.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Il est fortement recommandé de faire réaliser un diagnostic préalable "énergie" avant toute demande. 

Les demandes sont à effectuer sur la plateforme en ligne de la région Auvergne-Rhône-Alples.

Pour plus d'informations : tpe-invest-energie@auvergnerhonealpes.fr

Quel Cumul possible ?

Il ne pourra pas y avoir de cumul de financement, sur les mêmes dépenses, avec :

• le dispositif classique d’aide à l’investissement au bénéfice des commerçants et artisans,
• les aides d’urgence mobilisées au titre des addenda au dispositif « Financer mon investissement ‘’ Commerce et Artisanat ‘’ »,
• ou tout autre dispositif régional en subvention.