Présentation du dispositif

Les artisans boulangers-pâtissiers sont affectés par la hausse des coûts de l'énergie. Cette aide vise à prendre en charge le surcoût de leurs factures lié à l’augmentation du coût de l’électricité en 2023.

Ce dispositif cible en particulier les artisans boulangers-pâtissiers qui ne sont pas protégés par le bouclier tarifaire.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide, les entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie à destination des particuliers, dont l’établissement se situe en Auvergne-Rhône-Alpes.

Critères d’éligibilité

Les entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie doivent répondre aux critères suivants :

• être une micro entreprise/TPE de moins de 15 salariés : cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos,
• être inscrites au Répertoire des Métiers,
• immatriculées avec les codes APE 1071C (boulangerie-pâtisserie) ou 1071D (pâtisserie),
• avoir une puissance d’électricité disponible > à 36 kilovoltampères et ne bénéficiant pas du tarif réglementé de l’électricité,
• être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

Secteurs géographiques éligibles

Les secteurs géographiques éligibles sont toutes les communes (hors métropoles) - Liste des communes du territoire du Grand Lyon, de Saint-Etienne Métropole, de Grenoble-Alpes Métropole ou de Clermont Métropole.

Une priorité est donnée aux territoires ruraux/petites villes pour le maintien d’une offre commerciale de quotidienneté dont l’équilibre économique est plus fragile et qui remplit également une fonction sociale pour la population locale.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

La Région prend en charge le surcoût de la facture lié à l’augmentation du coût de l’électricité sur les années 2022 et 2023. Pour cela l’entreprise doit justifier le montant de ce surcoût par la production des factures détaillées et contrats d’électricité 2022 et/ou 2023 permettant de constater l’augmentation du tarif en €/kWh de la consommation d’électricité.

Ces factures d’électricité émises en 2022 et/ou 2023 permettront de constater l’augmentation des tarifs entre les 2 périodes. Seules les factures émises à compter du 1er juillet 2022 jusqu’au 31 mars 2023 inclus, serviront de base au calcul de l’aide.

L’assiette des dépenses éligibles porte uniquement sur la part variable des factures impactée par l’augmentation du tarif (€/kWh).

Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 1 000 €.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide :

• les boulangeries n’ayant pas la qualification "artisan-boulanger", c'est à dire (code APE 1071A pour la boulangerie industrielle, code 1071B cuisson de produits de boulangerie, 4724Z pour le commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé…),
• les boulangeries franchisées (sauf pour les franchisés indépendants),
• les entreprises de boulangerie artisanales en création non susceptibles de pouvoir prouver une hausse de leurs factures d’électricité,
• les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire et de liquidation, ainsi que les entreprises ayant connu des résultats déficitaires sur les deux derniers exercices.

Dépenses inéligibles

Sont exclus de l'aide, les frais d’abonnement et d’acheminement ainsi que les taxes et contributions sur l’électricité figurant dans les factures fournies.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide régionale prend la forme d’une subvention de fonctionnement correspondant à 50% de l’augmentation de la facture, plafonnée à 3 000 €.

Pour obtenir l’aide maximum, l’entreprise peut cumuler plusieurs factures pour constituer sa demande (unique dossier).

Le montant de l’aide sera calculé de la manière suivante : Prise en charge de la moitié de la différence entre les 2 tarifs (€/kWh) de référence (avant/après augmentation) appliquée aux consommations facturées depuis le 1er juillet 2022 jusqu’au 31 mars 2023 inclus.

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif par SIREN.

L’aide de la Région additionnée aux autres aides publiques (nationales et/ou locales) ne pourra pas dépasser le montant du surcoût lié à l’augmentation des tarifs de l’électricité et des plafonds d’aides publiques autorisées par la réglementation.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée en une seule fois, après l’attribution de l’aide, au moment de la notification de l’aide à l’entreprise bénéficiaire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises doivent déposer leurs demandes sur le Portail des Aides de la Région avant le 31 mars 2023.

Pour toute information : Direction de l’Economie, de l’Emploi et des Relocalisations aide-energie-artisans-boulangers@auvergnerhonealpes.fr.

Quel Cumul possible ?

En complément de cette aide, les artisans boulangers-pâtissiers peuvent bénéficier d'un taux d'intervention de 50% sur l'aide à l'investissement Financer l'investissement de matériel ou équipement moins énergivore pour mon entreprise.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement du 16/01/2023 - Prendre en charge le surcoût des frais d’électricité des artisans boulangers-pâtissiers.