Aide unique aux employeurs d'apprentis

Présentation du dispositif

Les employeurs qui recrutent en apprentissage peuvent bénéficier d'une aide à l'embauche.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s’adresse aux employeurs de moins de 250 salariés qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1^er janvier 2019 pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au BAC (BAC + 2 dans les Outre-Mer).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2019

• 4 125 € maximum pour la 1^re année d’exécution du contrat,
• 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat,
• 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat.

Pour rappel

Pour la première année de contrat et pour les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022, une aide exceptionnelle avait pris le relais Prime exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage ou professionnalisation :

• 5 000 € maximum pour un apprenti de moins de 18 ans,
• 8 000 € maximum pour un apprenti majeur.

A noter

Pour la première année de contrat et pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023 une aide exceptionnelle prend le relais l’aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en alternance.

Si la durée du contrat d’apprentissage est > 3 ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4e année.

Quelles sont les modalités de versement ?

Pour tout contrat d’apprentissage enregistré par l’opérateur de compétences (OPCO), l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du contrat.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’employeur doit avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti à l’OPCO (l’opérateur de compétences).

Sur le contrat, doivent figurer :

• la signature de l’employeur,
• la signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur),
• et le visa du centre de formation d’apprentis attestant l’inscription de l’apprenti afin qu’il soit enregistré.

L’OPCO doit enregistrer le contrat dans les 20 jours suivant la réception du dossier complet (contrat et pièces justificatives).

Lorsque le contrat est enregistré, l’OPCO notifie le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré, notamment à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du Travail.

Une fois le contrat enregistré par l’OPCO, le processus de demande d’aide est enclenché. Les services du ministère du Travail (DGEFP) transmettent les contrats éligibles à l’aide unique (moins de 250 salariés, niveau inférieur ou égal au bac) à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.

Le versement de l’aide est donc automatique quand l’employeur accomplit les démarches déjà obligatoires :

• après avoir signé le contrat avec l’apprenti, adresser le contrat d’apprentissage à son OPCO pour qu’il l’enregistre,
• tous les mois, transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti aux organismes de protection sociale. La transmission des informations nécessaires au versement de l’aide s’effectue entre l’OPérateur de COmpétences (OPCO), les services du ministère du Travail et l’Agence de services et de paiement (ASP). Une fois que l’employeur a adressé le contrat à l’OPCO, c’est lui qui envoie le contrat aux services du ministère du Travail. La seule démarche qui reste pour l’employeur est de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti tous les mois.

Les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique. L’employeur reçoit un mail pour l’informer sur l’état de son dossier, par exemple pour vérifier ou renseigner les coordonnées de paiement du compte bancaire (RIB/IBAN) sur lequel sera versée l’aide.
Lors du premier paiement, l’employeur reçoit un mail contenant un échéancier prévisionnel des paiements, établi sur toute la durée du contrat. Il est invité par ailleurs à venir consulter son espace personnel sur SYLAé.

Chaque mois, l’employeur reçoit un mail pour l’informer d’un nouveau paiement. Cet avis de paiement est consultable sur SYLAé.

Toutes les informations sont disponibles dans l’espace mis à disposition de l’employeur sur le portail Sylaé (portail internet à disposition de l’employeur pour toutes les aides versées par l’ASP) pendant toute la durée du contrat. Une aide en ligne est disponible sur SYLAé.

Si l’employeur n’a pas encore un compte d’accès à Sylaé et qu’il n’a jamais renseigné ses coordonnées bancaires (RIB) pour percevoir une aide publique, l’ASP lui indiquera la démarche à suivre.