Fonds Territorial d’Accessibilité
Le Fonds Territorial d’Accessibilité accompagne la mise en accessibilité des Établissements Recevant le Public (ERP).
Les entreprises qui embauchent, un jeune âgé de moins et 30 ans en contrat d'apprentissage ou professionnalisation, peuvent bénéficier d'une aide.
Pour l’année 2024, le gouvernement maintien son soutien au recrutement des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation, pour les contrats d'apprentissage ou professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
C'est une aide exceptionnelle au titre de la 1ère année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat.
Cette aide est attribuée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
L’aide concerne chaque contrat conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 :
Elle est accordée sans conditions aux entreprises de moins de 250 salariés, des conditions supplémentaires s'appliquent pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Les conditions supplémentaires :
Ce taux de 5% est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
L'aide est attribuée au titre de la 1ère année d'exécution du contrat d'apprentissage ou professionnalisation :
Pour les entreprises, l’aide couvre :
Pour les salariés, l’aide couvre :
La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation.
Pour bénéficier de l'aide, l'employeur d'au moins 250 salariés transmet l'engagement, attestant sur l'honneur qu'il va respecter les obligations prévues, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l'Agence de services et de paiement. A défaut de transmission dans ce délai, l'aide n'est pas due.
Les modalités de cette transmission peuvent être mises en œuvre par l'ASP par voie dématérialisée.
Au plus tard le 31 mai de la seconde année suivant celle au cours de laquelle le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation a été conclu, l'entreprise d'au moins 250 salariés qui a bénéficié de l'aide adresse à l'ASP une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'engagement mentionné au présent article. A défaut, l'ASP procède à la récupération des sommes versées au titre de l'aide.
Le montant de l’aide est versé mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN.
Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.