Bouclier tarifaire

Crise énergétique − Difficultés de trésorerie

DDFIP Mise à jour le 1er février 2023
Partager sur :

Présentation du dispositif

Le bouclier tarifaire est élargi aux TPE. L'objectif est de pallier à la forte hausse attendue sur les prix de l'énergie auprès des petites entreprises.

Le bouclier tarifaire est une mesure gouvernementale qui permet de protéger les petites entreprises face à une hausse trop importante des tarifs.

Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire que l'entreprise transmette à son fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur.

Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de son fournisseur d'électricité (Voir le détail dans la fiche, partie "Informations pratiques").

A noter

Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion, les entreprises quelle que soit leur taille sont au tarif réglementé de vente d’électricité, c’est-à-dire au tarif encadré par l’Etat. Le bouclier s’applique donc automatiquement pour ces clients sans attestation à remplir.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées par le bouclier tarifaire les TPE de moins de 10 salariés avec un CA < 2 M€ et ayant un compteur électrique d’une puissance ≤ à 36 kVA.

Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance > à 36 kVA, bénéficieront du dispositif amortisseur électricité.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse des tarifs à 15%, à partir de janvier 2023 pour le gaz et à partir de février 2023 pour l’électricité.

L'écart enregistré ne sera pas reporté sur les factures de 2024 puisque l'État prendra en charge cette part.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier du bouclier tarifaire, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Les entreprises communiquent, au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant dans la partie "Fichiers attachés", précisant qu'ils respectent les critères d'éligibilité.

Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de leur fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.

Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de son fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.

Récupérer ici l’attestation auprès du fournisseur concerné.

Les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2023, à la Commission de régulation de l'énergie les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe, à la maille SIREN, pour les clients éligibles qu'ils ont identifiés. Ces données devront être présentées conformément à un modèle prévu par l'administration.

Les fournisseurs mentionnent à leurs clients bénéficiaires du dispositif, le montant de la réduction de facture dont ils bénéficient au titre de ce dispositif, sous la dénomination : "Bouclier électricité".

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

 

Coordonnées de l'organisme

Actualités