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Aide à l’export : Innov’export - Dispositif Croissance

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Présentation du dispositif

L'aide à l’export - Innov’export fait partie du dispositif croissance de la Région Bourgogne-Franche-Comté qui a pour objectifs d’accompagner :

  • les entreprises dans les phases majeures de leur vie (création, croissance, transmission),
  • les projets de façon globale (stratégie, investissement, consolidation de la trésorerie, compétences, export…),
  • l’aide devra être incitative au regard de la situation financière de l’entreprise,
  • l’effet de levier maximum sur les financements privés sera recherché.

Le dispositif Croissance comprend :

L'aide à l’export - Innov’export permet d'accompagner les démarches de structuration interne afin d’accroitre la compétitivité des entreprises et de prospection pour les entreprises innovantes primo-exportatrices, par la réalisation d’une avance en trésorerie du coût de ces démarches dans l’attente du retour sur investissement.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au sens communautaire, les petites et moyennes entreprises :

  • moins de 250 personnes,
  • chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€.

Sont bénéficiaires de cette aide toute entreprise ou structures relevant des secteurs :

  • industriel,
  • artisanat de production,
  • commerce de gros interentreprises,
  • services innovants (numérique, informatique…),
  • prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie),
  • logistique,
  • structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement, BTP en complément des règlements d’intervention ciblés sur le champ des TPE.

Les entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d’activités sont également éligibles.

Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne.

Critères d’éligibilité

Les entreprises bénéficiaires doivent être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) et localisées en Bourgogne Franche-Comté.

Sont éligibles seulement, les entreprises innovantes primo-exportatrices selon les critères suivants :

  • bénéficiaires du statut de "jeune entreprise innovante",
  • ou d’une aide Bpifrance-innovation dans les 5 dernières années,
  • ou d’un crédit impôt recherche,
  • ou ayant enregistré un brevet au cours des 3 dernières années ou labellisées FCPI (Fonds Commun de Placement de l’Innovation).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les opérations qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable.

Les opérations aidées sont la participation à des salons à l’étranger (y compris frais de déplacements), les missions de suivi, les frais d’homologation de produits et de mise aux normes.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

  • participation à des salons ou à des missions à l’étranger : frais de stand aménagé, frais de déplacement et d’hébergement, frais de communication en langue étrangère (site internet, plaquettes…).
  • frais d’homologation de produits et de mise aux normes.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées.

Critères d’inéligibilité

Le Conseil régional se réserve la possibilité d’annuler le versement de l’aide (partiel ou total) en cas de mise en œuvre d’une procédure collective.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention avec un taux de 50%.

Pour quelle durée ?

Cette aide ne pourra être accordée qu’une seule fois dans la vie de l’entreprise.

Quelles sont les modalités de versement ?

50 % au démarrage de l’opération, 50 % à l’issue de l’opération.

L’intervention de la Région prend la forme d'une subvention : taux d'aide de 50% des dépenses éligibles.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Conformément au règlement budgétaire et financier, le dépôt du dossier sur la plateforme dématérialisée de la Région doit être préalable à tout commencement d’exécution du projet.

La date de dépôt de la demande complète détermine la date d’éligibilité des dépenses.

Auprès de quel organisme

La régie autonome ARDEA est chargée, après délibération de la région, de la gestion administrative et financière des avances remboursables aux PME-PMI et de leur remboursement.

Éléments à prévoir

La demande d'aide comprend les éléments suivants :

  • dossier unique
  • organigramme juridique
  • organigramme fonctionnel
  • annexe au dossier unique

Quel cumul possible ?

Les aides régionales sont cumulables dans la limite de la règlementation communautaire applicable.

Source et références légales

Références légales

Règlement Général d’Exemption par Catégorie (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, publiés au JOUE L 187 du 26 juin 2014.

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 Décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux Aides de Minimis, publiés au JOUE L 352 du 24 Décembre 2013.

Régime cadre exempté n° SA 39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-2020.

Régime cadre exempté de notification N° SA.40264 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020.

Régime cadre exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.

Code Général des Collectivités Territoriales - articles L.1511-1 et suivants et R.1511-1 et suivants.

Sources officielles

Règlement d'intervention du dispositif Croissance.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
    • 61 - Télécommunications
    • 62 - Programmation, conseil et autres activités informatiques
    • 63 - Services d'information
    • 711 - Activités d'architecture et d'ingénierie
    • 7120B - Analyses, essais et inspections techniques
    • 72 - Recherche-développement scientifique
    • 74 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • F - Construction
    • H - Transports et entreposage
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 janvier 2021
    • Générée le 1er mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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