Présentation du dispositif

Cet appel à projets est une aide exceptionnelle pour aider les entreprises à identifier et mettre en œuvre leurs projets de réseaux de chaleur renouvelable et de récupération ou de boucles d'eau tempérées géothermique les plus pertinents sur leur territoire.

Il a pour objectif d'accompagner la création et l’extension de réseaux de chaleur ou de boucles d’eau tempérée géothermique dans les villes ou EPCI < à 50 000 habitants.

Conditions d'attribution

Qui peut candidater ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux associations et entreprises qui souhaitent réaliser une étude pour déterminer les conditions de réussite de leur projet de création ou d'extension d'un réseau de chaleur et/ou de froid Enr&R (Énergie Renouvelable et de Récupération) ou d'une boucle d'eau tempérée géothermique au sein d'une villes ou EPCI < à 50 000 habitants.

L'étude d'un réseau à gouvernance citoyenne est également éligible.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les réseaux suivants :

• les réseaux techniques, dont la distribution d’énergie thermique ne dessert que des bâtiments du maître d’ouvrage du réseau,
• les réseaux de chaleur ou de froid renouvelables ayant pour caractéristique d’alimenter plusieurs sites ou bâtiments et de livrer sa chaleur ou son froid à au moins 1 abonné facturé.

Les boucles d’eau tempérée géothermique sont incluses dans ces réseaux. Le champ ou périmètre de l’étude doit rentrer dans les domaines d’intervention de l’ADEME.

L'opération ne doit pas avoir commencé ou ne doit pas avoir donné lieu à des engagements fermes (sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté…).

Dépenses concernées

L’ADEME participe au financement de diverses études visant à acquérir des connaissances préalables au déploiement d’un projet d’investissement. Il s’agit :

• d'études de faisabilité afin de démontrer les conditions de faisabilité technico-économiques et les co-bénéfices économiques, sociaux et environnementaux pour la création d’un réseau de chaleur, réseau de froid ou boucle d’eau tempérée géothermique. Elle permet un état des lieux approfondi à caractère technique et/ou organisationnel de la situation avec une étude critique et comparative des différentes solutions envisageables,
• de schémas directeurs de réseau de chaleur et de froid pour une collectivité désirant réaliser son plan de développement incluant les extensions de réseaux, sur plusieurs années,
• d’études d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui regroupent différentes missions de conseil permettant d’accompagner le maître d’ouvrage dans la réalisation de son projet de création ou d’extension de réseaux de chaleur et de froid ou boucles d’eau tempérée géothermique à la suite de l’étude de faisabilité. Ces missions peuvent notamment :
  − nécessiter une compétence pointue (technique, économique, méthodologique, juridique et financière - que ce soit pour la création d’une régie, d’une entreprise publique locale, d’un montage avec tiers-investisseur (ex : réseaux citoyens) ou d’une délégation de service public) permettant l’accompagnement d’un maître d’ouvrage dans son projet,
  − ou encore se matérialiser par un conseil plus ou moins continu sur la durée d’un projet.

Le projet inclut une ou plusieurs sources de chaleur Enr&R (géothermie, solaire thermique, biomasse énergie, récupération de chaleur fatale), un réseau de distribution et le raccordement vers un ou plusieurs abonnés potentiels, qu’elle que soit la source renouvelable envisagée et la taille du réseau. Les réseaux de distribution éligibles sont les réseaux techniques (un seul abonné raccordé), les réseaux publics (plusieurs abonnés différents) et les boucles d’eau tempérée géothermique.
Ces projets sont accompagnés dans un objectif de performance et de qualité globale.

Montant de l'aide

De quel type d’appel à projets s’agit-il ?

L’aide est attribuée sous forme de subvention en fonction de la qualification de l’activité aidée et la taille de l’entreprise aidée.

L'intervention financière de l'ADEME peut aller jusqu'à 80% (via le principe de minimis).
L’assiette de l’aide est plafonnée notamment pour les études de diagnostics à 50 000 €, ou pour les études d’accompagnement de projet à 100 000 €.

Informations pratiques

Comment candidater ?

Auprès de quel organisme

La demande d’aide se fait en ligne sur la plateforme de l'ADEME.

Le porteur de projet sera amené à compléter notamment les informations suivantes en les personnalisant :

• les éléments administratifs : SIRET, définition PME (si concerné), noms et coordonnées (mail, téléphone) du représentant légal, du responsable technique, du responsable administratif,
• le contexte du projet (1 300 caractères espaces compris) : décrire le contexte, citer les projets ou études antérieurs, en cours ou à venir afin de pouvoir évaluer les liens entre projets et mieux comprendre les filiations. Indiquer ce qui conduit à envisager cette étude, les partenaires éventuels, le lien avec un ou des territoires,
• la description du projet (1 300 caractères espaces compris) : présenter le périmètre de l’étude : géographique, technique, thématique, etc. et les principales tâches réalisées,
• les objectifs et résultats attendus (1 300 caractères maximum) : décrire succinctement les objectifs du projet et les résultats escomptés, notamment si l’étude est une étude d’expérimentation, les enseignements recherchés et moyens mis en œuvre pour y parvenir.
• le coût total puis le détail des dépenses : le porteur de projet devra détailler ses dépenses selon les postes de dépenses principaux (dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement, charges connexes) et selon les catégories de dépenses associées à chacun de ces postes (menu déroulant). Le formulaire de demande d’aide dématérialisé comprend également une zone de champ libre par typologie de dépenses. Pour les dépenses d’investissement qui seraient faites en location ou en crédit- bail, il convient de le préciser dans ce champ libre. Pour les éventuelles dépenses de personnel, il convient de préciser également les unités d’œuvre en indiquant soit le nombre d’ETPT (Equivalent Temps Plein Travaillé), soit le nombre de jour, la qualification du personnel et le coût journalier de ce personnel (exemple : 1 ETPT ou 10 jours ingénieur à 400 € par jour). Des détails plus précis sur les dépenses peuvent également être précisés dans ce champ libre.

Seuls les champs qui concernent le porteur de projet sont à saisir.

Éléments à prévoir

Les documents a fournir pour l’instruction (le nom de fichier ne doit pas comporter plus de 100 caractères, espaces compris) :

• la proposition technique et financière du bureau d’étude le cas échéant,
• les documents demandés dans la liste des pièces à joindre du dispositif d’aide de la plateforme AGIR soit :
  − le cahier des charges de l’étude,
  − le chiffrage de l’étude,
  − la déclaration des aides de minimis remplie et signée,
  − l’attestation de santé financière remplie et signée,
  − le RIB.

Source et références légales

Sources officielles

Cahier des charges - AAP études réseaux de chaleur 2023.