Aide guichet gaz/électricité

Crise énergétique − Plan Résilience − Difficultés de trésorerie

DDFIP

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Mise à jour le 1er février 2024

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Présentation du dispositif

La hausse des prix de l’énergie, qui avaient déjà fortement augmenté en 2021, est la première conséquence de la guerre en Ukraine.

Dans le cadre du plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.

L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises pendant la période allant de mars 2022 à décembre 2023 et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

C'est une aide financière destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité, en gaz naturel et en chaleur ou froid produits à partir d'électricité ou de gaz naturel.

Le bénéfice de cette aide est également ouvert (régime plafonné à 2 M€) :

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide concerne les entreprises grandes consommatrices d'énergie, résidentes fiscales françaises, qui ont subi une hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité et dont l'activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine.

Sont éligibles les entreprises :

  • créées avant le 1er décembre 2021,
  • résidentes fiscales françaises,
  • lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié,
  • ne se trouvant pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaires ou en liquidation judiciaire ,
  • n'ayant pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ≤ à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue,
  • respectant certains critères d’éligibilité spécifiques en fonction des périodes.
Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent respecter certains critères d’éligibilité spécifiques en fonction des périodes.

Pour les périodes de septembre-octobre et novembre-décembre 2023, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :

  • avoir subi une augmentation de 50% du prix de gaz et/ou d’électricité et/ou de chaleur (produite à partir de gaz et/ou électricité) et/ou de froid (produit à partir de gaz et/ou électricité) sur la période éligible déduction faite de l’amortisseur électricité, du bouclier tarifaire sur l’électricité ou des boucliers collectifs (gaz et/ou électricité) par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021 pour les périodes septembre-octobre et novembre-décembre 2023.
  • dans le cadre du régime plafonné à 4 M€ :
    − avoir des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité et/ou de chaleur (produite à partir de gaz et/ou électricité) et/ou de froid (produit à partir de gaz et/ou électricité) septembre-octobre et novembre-décembre 2023 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) avant déduction faite de l’amortisseur électricité et ou boucliers tarifaires > à 3% du CA 2021 ramené sur la période septembre/octobre 2021 ou novembre/décembre 2021.
  • dans la cadre des régimes plafonnés à 50 ou 150 M€ :
    − avoir des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité et/ou de chaleur (produite à partir de gaz et/ou électricité) et/ou de froid (produit à partir de gaz et/ou électricité) 2021 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) > à 3% du CA 2021 ou des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité et/ou de chaleur (produite à partir de gaz et/ou électricité) et/ou de froid (produit à partir de gaz et/ou électricité) janvier à juin 2022 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) > à 6% du CA de janvier à juin 2022,
    − et dont l’EBE est négatif ou subissant une baisse d’au moins 40% de leur EBE entre 2021 et 2023.

Dans la cadre du régime plafonné à 150 M€, les entreprises doivent appartenir à un secteur exposé à un risque de fuite de carbone (dans un ou plusieurs secteurs d’activité listés en annexe 3 (joint dans la partie "Liens").

Une période éligible pour 2023 correspond à l'une des périodes suivantes:

  • janvier et février 2023,
  • mars et avril 2023,
  • mai et juin 2023,
  • juillet et août 2023,
  • septembre et octobre 2023,
  • novembre et décembre 2023.

La notion de CA s'entend comme le CA HT réalisé ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes HT. Pour la détermination du CA ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.

Depuis le 18 septembre 2023, un guichet REGULARISATION 2023 est mis en place. Il permet aux entreprises de déposer une demande d’aide sur 2023 pour les entreprises qui ne disposaient pas de factures définitives pour le 1er semestre 2023 car elles ne les reçoivent que fin 2023 ou début 2024.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier ne sont pas éligibles au bénéfice de l'aide.

Ce dispositif n’est pas applicable dans les COM.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention. Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.

Pour les périodes de septembre-octobre et novembre-décembre 2023

Régime plafonné à 4 M€ : le montant de l’aide est égal à 50% des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2023 est plafonnée à 70% de la consommation juillet-août 2021).

Régime plafonné à 50 M€ : le montant de l’aide est égal à 65% des coûts éligibles dans la limite de 70% l’EBE de référence 2021.

Régime plafonné à 150 M€ : le montant de l’aide est égal à 80% des coûts éligibles dans la limite de 70% l’EBE de référence 2021.

Dans le cas de ces 2 derniers régimes plafonnés, à compter des dépenses de janvier 2023, pour les entreprises présentant des pertes opérationnelles (EBE négatif en 2023) le plafonnement de l’aide diffère selon que l’entreprise avait au cours de la période de référence 2021 un EBE positif ou négatif.

  • en cas d’EBE négatif au cours de la période de référence : le montant de l’aide additionné à l’EBE reste limité à zéro,
  • en cas d’EBE positif au cours de la période de référence : le montant de l’aide additionné à l’EBE du mois est plafonné à 70% du montant de l’EBE du même mois de 2021.

Si une entreprise avait un EBE négatif de – 100 € en janvier 2021, et un EBE négatif de -50 € en janvier 2023, elle peut bénéficier d’une aide d’un montant maximal de 50 € pour le mois de janvier 2023, car au-delà, le montant de l’EBE additionné du montant d’aide sera > à zéro.
En revanche, si cette entreprise avait un EBE positif de 50 € en janvier 2021, et un EBE négatif de - 50 € en janvier 2023, elle peut bénéficier d’une aide d’un montant maximal de 85 €, car le montant de l’EBE de janvier 2023 additionné du montant de l’aide ne peut pas dépasser 70% de l’EBE de janvier 2021 (soit 35 €).

Pour la période de septembre-octobre 2023, les montants restent inchangés :

Régime plafonné à 4 M€ : le montant de l’aide est égal à 50% des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2023 est plafonnée à 70% de la consommation septembre-octobre 2021).

Régime plafonné à 50 M€ : le montant de l’aide est égal à 65% des coûts éligibles dans la limite de 70% l’EBE de référence 2021.

Régime plafonné à 150 M€ : le montant de l’aide est égal à 80% des coûts éligibles dans la limite de 70% l’EBE de référence 2021.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes sont déposées, de manière dématérialisée par période sur le site impôts.gouv.fr.

A compter de juillet 2023, une simplification est proposée, une nouvelle fiche de calcul des aides est mise en ligne. Elle permet de saisir les factures et aussi d'adapter leur durée à la période concernée (proratisation) sans ressaisie de certaines informations. Afin de prendre en main cette évolution, vous disposez d'un mode opératoire "Comment remplir la fiche de calcul" sur le site impôt.gouv qui détaille les différents onglets de la fiche de calcul et la manière de les renseigner.

A noter : Pour les entreprises qui ne recevraient leurs factures définitives que postérieurement à ces dates limites de dépôt, un nouveau guichet de régularisation des dépenses d’énergies au titre de 2023 est mis en place depuis le 18 septembre 2023 pour les régularisations des énergies au titre du 1er semestre de janvier à juin 2023.

Une seule demande au titre du 1er semestre 2023 est possible pour ce formulaire. Il convient donc d'attendre de recevoir toutes les factures définitives (consommations réelles) du 1er semestre 2023 pour formuler la demande au guichet régularisation du 1er semestre 2023.

Au titre du guichet "REGULARISATION 2023", des dépenses de janvier à juin 2023, la demande est à déposée avant le 31 décembre 2024.

Le guichet régularisation pour les dépenses du 2d semestre 2023 sera disponible le 31 janvier 2024 au plus tard. Le dépôt est possible jusqu’au 31 décembre 2024.

  • Au titre des mois de septembre et octobre 2023, le dépôt des demandes se fait à compter du 20 novembre 2023 et jusqu'au 29 février 2024 pour les énergies. Concernant La demande pour les aides plafonnées à 50 M€ et 150 M€, Elle s’effectue au choix de l’entreprise :
    − à la maille bimensuelle c’est-à-dire que l’EBE est calculé sur la période bimensue

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Sources officielles

Communiqué de presse n°2262 du 11 mai 2022 du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.

Communiqué de presse n°96 du 6 septembre 2022.

Décret n° 2023-561 du 4 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Coordonnées de l’organisme

Les dates de dépôt des demandes sont les suivantes :

  • à compter du 20 novembre 2023 et jusqu'au 29 février 2024, au titre des mois de septembre et octobre 2023,
  • à compter du 17 janvier 2024 et jusqu'au 30 avril 2024, au titre des mois de novembre et décembre 2023.

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