Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Sobriété énergétique − Plan Résilience − Difficultés de trésorerie

DDFIP Mise à jour le 25 novembre 2022
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Présentation du dispositif

La hausse des prix de l’énergie, qui avaient déjà fortement augmenté en 2021, est la première conséquence de la guerre en Ukraine.

Dans le cadre du plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.

L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Les critères d'éligibilité ont été simplifiés le 19 novembre afin d'aider plus efficacement les entreprises touchées par la crise énergétique.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide concerne les entreprises grandes consommatrices d'énergie, résidentes fiscales françaises, qui ont subi une hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022 dont l'activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine.

Sont éligibles les entreprises :

  • créées avant le 1er décembre 2021,
  • résidentes fiscales françaises,
  • lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié,
  • ne se trouvant pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaires ou en liquidation judiciaire ,
  • n'ayant pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ≤ à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue,
  • respectant certains critères d’éligibilité spécifiques en fonction des périodes.
Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent respecter certains critères d’éligibilité spécifiques en fonction des périodes.

Pour les périodes mars, avril, mai et juin, juillet, août 2022, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :

  • elles ont des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3% de leur CA en 2021,
  • elles ont subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021,
  • elles respectent certains critères d’éligibilité liés à l’EBE spécifiques à chaque régime d’aide.

Pour la période septembre-octobre 2022, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :

  • dans le cadre du régime plafonné à 4 M€ : avoir des montants d’achat de gaz et/ou d’électricité septembre et/ou octobre 2022 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) > à 3% du CA 2021 ramené sur la période Septembre et/ou Octobre 2022,
    − avoir subi une augmentation de 50% du prix de gaz et / ou d’électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021 pour la période Septembre-Octobre 2022,
  • dans la cadre des régimes plafonnés à 50 ou 150 M€ :
    − avoir des montants d’achat de gaz et/ou d’électricité 2021 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) > à 3 % du CA 2021 OU des montants d’achat de gaz et/ou d’électricité (toutes taxes comprises hors TVA déductible) > à 6% du CA de janvier à juin 2022,
    − avoir subi une augmentation de 50% du prix de gaz et / ou d’électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021 pour la période Septembre-Octobre 2022,
    − avoir un EBE négatif ou en baisse de 40% sur la période de demande d'aide.

A noter

Une période éligible correspond à l'une des 4 périodes suivantes :

  • mars, avril et mai 2022,
  • juin, juillet et août 2022,
  • septembre et octobre 2022,
  • novembre et décembre 2022 (en attente d'information complémentaire).

La période de référence est la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Par dérogation, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021, la période de référence correspond à la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2021.

La notion de CA s'entend comme le CA HT réalisé en 2021 ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes HT. Pour la détermination du CA ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.

Par dérogation, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021, le CA réalisé au cours de l'année civile 2021 est le CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2021.

EBE pris en compte pour l'attribution de l'aide

L'EBE pour la 1ère période éligible (mars, avril et mai 2022) est calculé exclusivement à la maille trimestrielle (du 1er mars 2022 au 30 mai 2022).

A compter de la 2ème période (juin, juillet et août 2022), l'EBE est calculé soit à la maille trimestrielle, soit à la maille mensuelle au choix de l'entreprise. Exemple : trimestrielle : du 1er juin au 31 août 2022 - mensuelle : juin - juillet - août 2022.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Au cours des périodes éligibles (mars, avril et mai 2022 / juin, juillet et août 2022), les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre :

  • d'une part, la différence entre le prix unitaire payé par l'entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée et le double du prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour cette énergie pendant la période de référence,
  • et, d'autre part, le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée. Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro.

Au cours des périodes éligibles (septembre et octobre 2022), les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre :

  • d'une part, la différence entre le prix unitaire payé par l'entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée et le double du prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour cette énergie pendant la période de référence,
  • et, d'autre part, le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée, dans la limite de 70% du volume consommé par l'entreprise pour cette énergie pendant la période équivalente de 2021. Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro.

Le coût éligible total correspond à la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible considérée.

Les dépenses d'énergie visent les dépenses liées à des achats d'énergie : Achats d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité, y compris acheminement, lesquelles incluent toutes taxes, exceptée la TVA.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier ne sont pas éligibles au bénéfice de l'aide.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention.

3 régimes d'aides sont instaurées pour les périodes Mars-Avril-Mai et Juin-Juillet-Août 2022

Régime plafonné à 2 M€, le montant de l’aide est égal, au niveau du groupe, à 30% des coûts éligibles dans la limite de 2 M€ sur l’année 2022 :

  • pour les entreprises subissant une baisse d'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021 pour la 1ère période (mars-avril-mai 2022),
  • une simple baisse de l’EBE entre 2021 et 2022 pour les périodes (juin, juillet, août),
  • OU pour les entreprises ayant un EBE négatif sur la période éligible.

Régime plafonné à 25 M€, le montant de l’aide est égal, au niveau du groupe, à 50% des coûts éligibles dans la limite de 80% du montant de la perte et de 25 M€ sur l'année 2022 :

  • pour les entreprises ayant un EBE négatif sur la période éligible,
  • et dont augmentation des coûts éligibles est ≥ à 50% valeur absolue de l’EBE.

Régime plafonné à 50 M€, le montant de l’aide est égal, au niveau du groupe, à 70% des coûts éligibles dans la limite de 80% du montant de la perte et de 50 M€ sur l'année 2022 :

  • pour les entreprises ayant un EBE négatif sur la période éligible,
  • dont augmentation des coûts éligibles est ≥ à 50 % valeur absolue de l’EBE,
  • et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1(joint dans la partie "Fichiers attachés").

L'EBE gaz et électricité est calculé ou vérifié, pour chaque période éligible considérée, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule jointe dans la partie "Fichiers attachés".

3 régimes d'aides sont instaurées pour la période Septembre - Octobre 2022.

Régime plafonné à 4 M€ : le montant de l'aide correspond à 50% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021. La condition relative à l’EBE est supprimée à compter de cette période. Par conséquent : allègement du dossier et suppression de l’obligation de présenter une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes.

Régime plafonné à 50 M€ : l'aide est égale à 65% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation de 2021.

Régime plafonné à 150 M€ : l'aide est égale à 80% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation de 2021, pour les entreprises appartenant à un secteur exposé à un risque de fuite de carbone.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes sont déposées, de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr :

  • à compter du 4 juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, au titre des mois de mars, avril et mai 2022, la demande s’effectue exclusivement sur 3 mois, c’est-à-dire que l’EBE est calculé sur le trimestre éligible,
  • à compter du 03 octobre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, au titre des mois juin, juillet et août 2022, la demande s’effectue, au choix de l’entreprise :
    − à la maille trimestrielle (comme pour mars/avril/mai),
    − ou à la maille mensuelle, c’est-à-dire que l’EBE est calculé pour chaque mois sur la période éligible, permettant un changement de régime d’un mois à l’autre, c'est à dire que si l’EBE 2022 de juin est positif et présente une baisse par rapport à 2021, le régime applicable au mois de juin sera celui à 2M€.

Pour la même demande, si l’EBE 2022 de juillet est négatif et que les conditions du régime à 25 OU 50 M€ sont remplies vis-à-vis des coûts éligibles, alors le régime applicable au mois de juillet sera plus favorable pour ce mois.

  • à compter du 19 novembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, au titre des mois de septembre et octobre 2022.
  • à compter du 16 janvier et jusqu'au 24 février 2023, au titre des mois de novembre et décembre 2022, en attente d'informations complémentaires.
Éléments à prévoir

Pour la période septembre-octobre 2022, et pour l'aide plafonnée à 4M€, le dossier de dépôt est simplifié car il nécessite uniquement les justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées,
  • l’ensemble des factures d’énergie sur la période éligible et sur la période de référence ou un état récapitulatif fourni par votre fournisseur d’énergie précisant la consommation et le montant hors TVA payé pour l’année 2021,
  • le fichier de calcul de l’aide qui intègre l’ensemble des factures d’énergie sur la période éligible et sur la période de référence dûment recensées et référencées,
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Les documents pour les régimes à 50 et 150 M€ seront précisés ultérieurement.

Pour les périodes mars, avril, juin, juillet et août 2022

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur www.impots.gouv.fr,
  • le fichier de calcul de l'aide conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr,
  • le fichier de calcul de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr,
  • la balance générale de l'année 2021 et, le cas échéant, la balance 2021 correspondant à la même période éligible OU aux mêmes mois de 2022 que celle au titre de laquelle la demande est déposée lorsque l'entreprise doit justifier d'une baisse d'au moins 30% de l'EBE gaz et électricité en application :
    − de l'EBE gaz et électricité calculé sur la même période de la période de référence,
    − ou de l'EBE gaz et électricité calculé sur le même ensemble de mois de la période de référence,
    − ou de l'EBE gaz et électricité calculé sur le même mois de la période de référence,
    − ET la balance 2022 de la période éligible considérée ou des mois considérés,
  • en cas de demande de l'aide plafonnée à 25 M€ et 50 M€, la balance générale de l'année 2021 et la balance 2022 de la période éligible considérée ou des mois considérés,
  • en cas de demande de l'aide plafonnée à 50 M€, les documents attestant que l'entreprise exerce effectivement son activité principale dans un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs mentionnés en annexe 1,
  • toutes les factures de chaque énergie portant sur la période éligible considérée et sur la période de référence utilisées par l'entreprise pour le calcul de l'aide, ainsi qu'une liste récapitulant les factures correspondantes dûment référencées et les données utilisées dans ces factures, en particulier le prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour chaque énergie pendant la période de référence et pendant chaque mois de la période éligible considérée, et le volume consommé pour chaque énergie pendant la période de référence et pendant chaque mois de la période éligible considérée. Un modèle de liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr,
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise,
  • une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret.

L'attestation doit mentionner :

  • les informations attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité de l'aide,
  • le montant de l'aide demandé et les informations portant sur le calcul et ledit montant,
  • le cas échéant, le montant d'aide obtenu au titre d'une précédente période éligible, qu'il ait été effectivement perçu ou non, au titre du présent décret par l'entreprise ou par une autre entreprise du groupe, avec, pour chaque entreprise concernée, la mention du numéro de formulaire déposé et le numéro d'identification unique prévu à l'article R. 123-221 du code de commerce,
  • le numéro professionnel de l'expert-comptable.

Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l'entreprise appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation le numéro unique d'identification de chaque entreprise du groupe.

Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession.

L'attestation remplie et signée par l'entreprise mentionne :

  • les informations attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité de l'aide,
  • le montant de l'aide demandé et les informations portant sur le calcul et ledit montant,
  • le cas échéant, le montant d'aide obtenu au titre d'une précédente période éligible, qu'il ait été effectivement perçu ou non, au titre du présent décret par l'entreprise ou par une autre entreprise du groupe, avec, pour chaque entreprise concernée, la mention du numéro de formulaire déposé et le numéro d'identification unique prévu à l'article R. 123-221 du code de commerce ;
  • les noms, prénoms et qualité du signataire.

L'attestation de l'entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l'entreprise appartient à un groupe, elle indique dans l'attestation le numéro unique d'identification prévu à l'article R. 123-221 du code de commerce de chaque entreprise du groupe.
L'attestation remplie et signée par le commissaire aux comptes est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.

Quel Cumul possible ?

Les aides peuvent être cumulées sur plusieurs périodes éligibles sous réserve du respect des plafonds.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Sources officielles

Communiqué de presse n°2262 du 11 mai 2022 du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.

Communiqué de presse n°96 du 6 septembre 2022.

 

Coordonnées de l'organisme

Les dates de dépôt des demandes sont les suivantes :

  • 31 décembre 2022, au titre des mois de mars, avril et mai 2022,
  • 31 décembre 2022, au titre des mois juin, juillet et août 2022,
  • 31 janvier 2023, au titre des mois de septembre et octobre 2022,
  • 24 février 2023, au titre des mois de novembre et décembre 2022.
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