Présentation du dispositif

Le programme transitoire de soutien économique et à l’emploi des disquaires indépendants a pour objectif de soutenir un disquaire indépendant faisant face à des difficultés économiques ou souhaitant embaucher du personnel. Ce soutien doit permettre d’atténuer les freins à son développement.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide est destinée aux disquaires indépendants.

Critères d'éligibilité

Les critères d'éligibilité pour le demandeur sont les suivants :

• les conditions générales d’accès aux aides du CNM doivent être remplies :
  − être établi et d’exercer son activité en France,
  − respecter les obligations sociales et fiscales,
  − être à jour de la déclaration et du paiement de la taxe sur les spectacles de musique et de variétés pour les structures concernées,
  − avoir pris connaissance et d’appliquer le protocole de prévention des violences sexistes et sexuelles,
  − respecter les obligations en matière de propriété intellectuelle.
• être une personne morale répondant aux caractéristiques des TPE (ou « microentreprises » au sens du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008).

À titre dérogatoire, une demande déposée par une entreprise individuelle peut être recevable.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles recouvrent deux postes distincts éventuellement cumulables :

• les loyers et charges des m² commerciaux,
• le coût d’une embauche ou de la pérennisation d’un emploi.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide est plafonnée à 25 000 € par enseigne et par an.

Pour les loyers : le montant de l’aide est calculé sur la base de pourcentage du montant annuel des loyers et charges locatives hors taxes. Le taux de couverture maximum est de 80 %.

Pour l’aide à l’emploi : le montant du soutien est basé sur le coût annuel du salaire chargé. Le taux de couverture est fixé à 50 %.
Dans tous les cas, l’aide ne doit pas dépasser 90 % de l’excédent brut d’exploitation.
L’aide est accordée pour un an.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est versée en une fois. Un bilan est exigé à l’issue de l’exercice.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : monespace.cnm.fr.

Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM dans l'espace personnel. Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée. Aucun dossier incomplet ne pourra être traité. Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.

Quel cumul possible ?

L’aide n’est pas cumulable avec l’aide à la création ou à la reprise d’activité de disquaire indépendant ni avec l’aide à la modernisation et au développement des disquaires indépendants