Présentation du dispositif

Ce dispositif a pour objet d’accompagner les professionnels de la vente automobile afin de prendre en compte les difficultés liées à la suppression de l’exonération de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules dits propres (Véhicules fonctionnant à l'essence-électricité ou au gazole-électricité ou, exclusivement ou non, avec du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85) applicable à partir du 1er février 2022.

La demande est à faire avant le 30 septembre 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Un professionnel de la vente automobile exerçant en Grand Est est éligible à cette aide.

Critères d’éligibilité

Le bénéficiaire atteste ne pas avoir répercuté le coût de la taxe d’immatriculation à l’acquéreur du véhicule.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets concernent la vente d’un véhicule neuf dit propre, dont le prix d'acquisition est inférieur à 40 000 € et dont la vente a été signée avant le 1er février 2022 et livré après le 1er février 2022 et pour lequel la taxe d’immatriculation n’a pas été payée par l’acquéreur.

Les véhicules éligibles sont les suivants :

• EE - Essence électricité (hybride rechargeable)
• EG - Bicarburation essence-GPL
• EH- Essence-électricité (hybride non rechargeable)
• EM - Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride rechargeable)
• EN - Bicarburation essence-gaz naturel
• EP - Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride non rechargeable)
• EQ- Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride non rechargeable)
• ER - Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride rechargeable)
• ET - Ethanol
• FE - Superéthanol
• FG - Bicarburation superéthanol-GPL
• FL - Superéthanol-électricité (hybride rechargeable)
• FN - Bicarburation superéthanol-gaz naturel
• GF - Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel)
• GH - Gazole-électricité (hybride non rechargeable)
• GL - Gazole-électricité (hybride rechargeable)
• GM - Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable)
• GN - Gaz naturel
• GP - Gaz de pétrole liquéfié GPL (mélange spécial de butane et de propane, à l’exception des butane et propane commerciaux) utilisé en tant que carburant exclusif
• GQ - Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable)
• NE - Gaz naturel-électricité (hybride rechargeable)
• NH - Gaz naturel-électricité (hybride non rechargeable)
• PE - Monocarburation GPL-électricité (hybride rechargeable)
• PH - Monocarburation GPL-électricité (hybride non rechargeable)

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant de la subvention régionale est défini sur la base du coût réel de la taxe d’immatriculation du véhicule à la charge du bénéficiaire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande doit être formulée sur la plate-forme de télé-service dédiée à partir du 19 avril 2022 et avant le 30 septembre 2022.

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives suivantes sont à joindre au formulaire de demande :

• contrat de vente
• bon de livraison ne mentionnant pas l’exigibilité de la taxe en vigueur au jour de livraison
• facture acquittée par l’acquéreur du véhicule ne mentionnant pas le paiement de la taxe en vigueur au jour de livraison par l’acquéreur
• carte grise précisant la catégorie du véhicule
• relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire.

Source et références légales

Références légales

Délibération N°22CP-799 DU 18/03/2022