Prêt Relance Auvergne-Rhône-Alpes

Plan de Relance − Difficultés de trésorerie

REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Mise à jour le 12 avril 2022
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Présentation du dispositif

La Région Auvergne Rhône-Alpes et Bpifrance mettent en place le "Prêt Relance Auvergne-Rhône-Alpes FEDER REACT EU", destiné à accompagner les entreprises régionales dans leur relance.

Ce prêt a pour objectif de renforcer leur trésorerie pour permettre, dans un contexte exceptionnel, de résoudre durablement leurs difficultés.

La mobilisation forte des experts-comptables auprès de leurs clients permet de sécuriser l’ensemble du dispositif.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce prêt relance s'adresse aux TPE/PME de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de tous secteurs d’activités, ayant plus de 3 ans d’existence.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Il finance les besoins de trésorerie liés à l'augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) des TPE/PME liés à la reprise de leur activité et/ou cherchant à faire évoluer leur modèle économique dans le cadre d’un programme de développement.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif :

  • les SCI,
  • les autoentrepreneurs,
  • les entreprises individuelles,
  • les entreprises d’intermédiation financière,
  • les entreprises de production, transformation et commercialisation du tabac et des produits du tabac,
  • les entreprises de promotion et de locations immobilières,
  • les entreprises agricoles ou du secteur de la sylviculture et exploitation forestière dont le CA est supérieur à 750 000 €, à l’exception des entreprises forestières.
Dépenses inéligibles

Sont exclues les opérations de restructuration financière, de transmission et de croissance externe.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le Prêt Relance Auvergne-Rhône-Alpes est consenti à un taux fixe préférentiel de 0,22%.

Le montant des prêts distribués est compris entre 10 000 et 500 000 €, dans la limite des fonds propres pour les prêts > à 75 000 €.

Pour les prêts compris entre 10 000 et 75 000 €, le montant du prêt est limité à 25% du CA de l’entreprise emprunteuse, en prenant comme référence le CA maximum enregistré entre l’année 2019 et l’année 2020.

Pour quelle durée ?

Le prêt relance a une durée de 5 ou 7 ans avec un différé de remboursement d’1 ou 2 ans, ce prêt de soutien est accordé sans prise de garantie sur les actifs de l’entreprise ou le patrimoine du dirigeant.

Un co-financement du même montant que le Prêt Relance Auvergne-Rhône-Alpes FEDER REACT EU est toutefois obligatoire auprès de partenaires financiers :

  • partenariat bancaire obligatoire à raison de 0,5 pour 1 concernant la demande de prêt 100% digital jusqu'à 75 000 €,
  • partenariat bancaire obligatoire à raison de 1 pour 1 concernant la demande de prêt au-delà de 75 000 €.

Prêt bénéficiant d'une aide d'état et soumis au régime européen de minimis, pas de sûretés réelles et/ou personnelles, échéances mensuelles ou trimestrielles avec amortissement financier du capital.

Ce fonds de prêt est financé par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) dans le cadre du volet Relance REACT EU des programmes Européens régionaux.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour les prêts < à 75 000 € le processus de demande est entièrement dématérialisé sur la plateforme dédiée.

Éléments à prévoir

Les documents justificatifs suivants seront demandés :

  • document d’identité du dirigeant : CNI, passeport ou titre de séjour,
  • documents d’identités des bénéficiaires effectifs (actionnaires personnes physiques détenant plus de 25% du capital de votre société),
  • RIB (Relevé d’Identité Bancaire) de l’entreprise,
  • KBIS de moins de 3 mois, récupéré auprès du Greffe,
  • attestation de minimis remplie et signée : modèle (joint plus bas dans la partie "Fichiers attachés") à télécharger.
  • 6 mois de relevés de compte bancaire,
  • accord de crédit bancaire : attestation d’octroi ou contrat de prêt,
  • délégation d’assurance signée par l’assureur, le cas échéant.

Les pièces justificatives suivantes seront demandées directement à l'expert-comptable :

  • statuts de l’entreprise à jour de la dernière AG, datés et signés,
  • liasses fiscales des années N-1 et N-2.

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont exclues les entreprises individuelles et les SCI.

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Fichiers attachés

Source et références légales

Sources officielles

Communiqué de presse du 4 avril 2022.

 

Coordonnées de l'organisme
Siège
1 esplanade François Mitterrand
CS 20033
69269 Lyon Cedex 02

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