Aide aux entreprises de reconditionnement de mobiles ou de tablettes

Développement commercial − Investissement

ASP Mise à jour le 22 avril 2022
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Présentation du dispositif

Gérée par l'Agence de services et de paiement, l'aide exceptionnelle vise le développement d'une filière française du réemploi et du reconditionnement des téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatique.

La période d'activité prise en compte pour l'octroi de l'aide exceptionnelle est fixée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise formule une demande par l'intermédiaire du téléservice de l'ASP jusqu'au 31 mars 2023. La date de fermeture du guichet peut être avancée par arrêté du ministre chargé de l'économie lorsque l'enveloppe des crédits alloués est épuisée.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à l'aide les personnes de droit privé exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises, qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

  • justifier d'une activité de reconditionnement sur le territoire français de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques,
  • avoir débuté l'activité de reconditionnement de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques avant le 1er janvier 2022,
  • à jour des obligations à l'égard de l'administration fiscale ainsi que des obligations de déclarations et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale,
  • ne pas être déclarée en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide,
  • sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association,
  • sur l'année 2021, avoir réalisé des premières ventes après reconditionnement de téléphones mobiles multifonction reconditionnés ou des tablettes reconditionnées,
  • à jour des obligations spécifiques à l'activité de reconditionnement et de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques reconditionnés.

La période d'activité prise en compte pour l'octroi de l'aide exceptionnelle est fixée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Cette aide exceptionnelle permet d'accorder un montant de 8 € par téléphone mobile multifonction et par tablette informatique mis en vente après reconditionnement pendant la période pour laquelle la demande d'aide est formulée.

La vente d'un même appareil pendant la période ouvre droit à un seul versement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise formule une demande par l'intermédiaire de l'ASP. Seuls les dossiers de demandes complets sont pris en compte.

Pour la période de juillet 2021 à février 2022, les demandes sont à faire via le formulaire de demande en ligne - activité de juillet 2021 à février 2022. Pour cette période, la demande s’effectue en une seule fois.

Pour la période de mars 2022 à décembre 2022, les demandes sont à faire via le formulaire de demande – activité à partir de mars 2022. Pour cette période, il est possible de faire des demandes mensuelles.

L'Agence de services et de paiement peut réclamer au demandeur de l'aide toute information complémentaire nécessaire à l'instruction, au contrôle de la demande et au paiement de l'aide. Des mesures de contrôle pourront également être réalisées a posteriori par l'Agence de services et de paiement pour toutes les demandes déposées sur la totalité de la durée ouvrant droit à l'aide exceptionnelle.

Éléments à prévoir

Les dossiers de demande de l'aide exceptionnelle comportent les informations et les documents suivants :

  • déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur remplit les conditions prévues par le présent décret et certifiant l'exactitude des informations déclarées,
  • numéro SIRET du demandeur,
  • déclaration du nombre de téléphones mobiles multifonction reconditionnés et de tablettes informatiques reconditionnées vendus mensuellement en première vente après le reconditionnement depuis le 1er juillet 2021,
  • chiffre d'affaires des activités de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques reconditionnés sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Lorsque les activités de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques reconditionnés ne peuvent être distinguées d'autres activités, le dossier indique que le chiffre d'affaires des activités de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques reconditionnés n'est pas distinguable,
  • chiffre d'affaires global du demandeur sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et, à défaut, sur le dernier exercice fiscal,
  • lorsque le nombre déclaré de téléphones mobiles multifonction reconditionnés et de tablettes informatiques reconditionnées vendus en première vente après le reconditionnement depuis le 1er juillet 2021 atteint 5000, une attestation d'expert-comptable, tiers de confiance, doit être fournie,
  • attestations ou certificats délivrés par les administrations et organismes compétents établissant le respect des conditions,
  • le cas échéant, une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2021,
  • coordonnées bancaires du demandeur.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-363 du 15 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques.

 

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