Exonération et aide au paiement en déc 2021, janv et fév 2022

Plan de Relance

URSSAF Mise à jour le 16 mai 2022
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Présentation du dispositif

Pour soutenir les entreprises dans la sortie de crise, l'Urssaf reconduit les dispositifs d’exonération et/ou d’aide au paiement de 20% des cotisations et contributions sociales pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 selon de nouvelles modalités.

L'Urssaf annonce la prolongation de ce dispositif pour le mois de février 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles pour les périodes d’emploi de décembre 2021et/ou janvier 2022, les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant :

  • des secteurs dits S1, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19,
  • des secteurs dits S1bis, dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités.

Sont éligibles sur le mois de janvier 2022 uniquement, les discothèques et salles de danse. En effet, les salles de danse ont déjà bénéficié de l’aide au paiement et de l’exonération au titre des périodes courant du 1er novembre au 31 décembre 2021.

Critères d’éligibilité

Exonération de cotisations et contributions patronales

L'exonération porte sur les cotisations de sécurité sociale, les cotisations d’assurance-chômage, la contribution solidarité autonomie et la contribution au Fonds national d’aide au logement.

Les entreprises et associations citées ci-dessus doivent respecter les conditions d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de CA pour bénéficier de l’exonération :

  • soit ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
  • soit ont subi une baisse de CA d’au moins 65% par rapport :
    − au CA du même mois de l’une des deux années précédentes,
    − au CA mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020,
    − ou pour les entreprises créées en 2021, au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.

Cette mesure porte sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi (décembre 2021 et/ou janvier 2022) au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.

Ce dispositif est reconduit pour le mois de février 2022 pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1bis, selon les modalités suivantes : s’ils ont fait l’objet d’ une interdiction d’accueil du public ou subi une baisse de CA ≥ à 65% sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs sont éligibles à l’exonération de cotisations.

Aide au paiement des cotisations et contributions sociales

Cette mesure porte sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi (décembre 2021 et/ou janvier 2022) au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.

L'aide au paiement des cotisations et contributions social est égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération. Les entreprises et associations citées ci-dessus doivent respecter les conditions d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de CA pour bénéficier de l'aide au paiement :

  • soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
  • soit subi une baisse de CA d’au moins 30% par rapport :
    − au CA du même mois de l’une des deux années précédentes,
    − au CA mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020,
    − ou pour les entreprises créées en 2021, au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.

Lorsque l’entreprise constate une baisse de CA d’au moins 30% mais inférieure à 65%, elle ne peut bénéficier que de l’aide au paiement.

Ce dispositif est reconduit pour le mois de février 2022 pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1bis, selon les modalités suivantes :

  • s’ils ont subi une baisse de CA d’au moins 30% et < à 65% sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs éligibles peuvent bénéficier d’une aide au paiement au taux de 15%,
  • s’ils ont fait l’objet d’ une interdiction d’accueil du public ou subi une baisse de CA ≥ à 65% sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs sont éligibles à l’aide au paiement au taux de 20%.

Cas des mandataires sociaux

Pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022, une aide au paiement des cotisations est applicable pour les mandataires sociaux dès lors que l’entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au cours du mois au titre duquel le dispositif est applicable.

Le montant de l’aide est de 600 € par mois dans le cas où l’entreprise dont ils sont mandataires a :

  • soit fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public,
  • soit constaté une baisse de CA d’au moins 65% par rapport
    − à celui du même mois de l’une des deux années précédentes,
    − au CA mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020,
    − ou pour les entreprises créées en 2021, la période de référence se rapporte au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.

Sous réserve d’un décret à paraître, ce dispositif est reconduit pour le mois de février 2022 pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1bis, selon les modalités suivantes, les mandataires pourront bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 600 €.

Le montant de l’aide est de 300 € par mois dans le cas où l’entreprise dont ils sont mandataires a constaté une baisse de CA d’au moins 30% mais inférieure à 65% par rapport :

- à celui du même mois de l’une des deux années précédentes,
- au CA mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020,
- ou pour les entreprises créées en 2021, la période de référence se rapporte au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.

Ces réductions s'imputent en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2021. Lorsque le montant de réduction dont bénéficie le travailleur indépendant est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de cet exercice, le reliquat s'impute sur les montants dus au titre de l'année 2022.

Ce dispositif est reconduit pour le mois de février 2022 pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1bis, selon les modalités suivantes, les mandataires pourront bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 300 €.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Ce dispositif prend la forme :

  • d'exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales,
  • d'une aide au paiement des cotisations et contributions sociales de 20%.

Si l’entreprise est éligible, l’exonération et l’aide au paiement peuvent être appliquée à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le SMIC. La valeur du smic retenue est celle applicable pour la période d’emploi concernée.

Une entreprise éligible sur le mois de décembre 2021 pourra appliquer l’exonération de cotisations et l’aide au paiement au titre de la période d’emploi de décembre 2021.

Pour les mandataires sociaux, le montant de l’aide est de soit 600 € par mois, soit de 300 € par mois (se rapporter aux critères : cas des mandataires sociaux).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Dans cadre de la poursuite de l’application de l’exonération et de l’aide au paiement de 20% :

  • l'exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 selon les modalités définies dans la fiche consigne DSN 2348,
  • l’aide au paiement 20% est déclarée au moyen du CTP 051 sur chaque période d’emploi éligible, selon les modalités déclaratives dans la fiche consigne DSN 2349.

L’exonération et l’aide au paiement sont à déclarer sur la période d’emploi de février 2022.

!uLes codes types de personnel à utiliser sont les suivants :

  • l’exonération de cotisations est à déclarer sous le CTP 667,
  • l’aide au paiement de 20 % est à déclarer sous le CTP 051,
  • l’aide au paiement de 15 % est à déclarer sous le CTP 256.

Quel Cumul possible ?

L’exonération de cotisations et l’aide au paiement peuvent se cumuler.

Par exception, lorsque l’entreprise constate une baisse de CA d’au moins 30% mais inférieure à 65%, elle ne peut bénéficier que de l’aide au paiement.

L'Urssaf précise :

Un restaurant remplit les conditions d’éligibilité : il a subi sur janvier 2022 une perte de CA :

  • de 80% par rapport à janvier 2021 : il pourra bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations de 20%,
  • de 40%, par rapport à janvier 2021 : il ne pourra bénéficier que de l’aide au paiement des cotisations de 20 %,
  • de 10% par rapport à janvier 2021, il ne pourra bénéficier ni de l’exonération, ni de l’aide au paiement.

L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sont cumulables avec d’autres dispositifs d’exonération tels que /

En revanche, elles ne sont pas cumulables avec le bénéfice d’autres dispositifs poursuivant les mêmes objectifs tel que l’aide renforcée au titre des coûts fixes, l'aide dite renfort.

Fichiers attachés

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Sources officielles

Site de l'URSSAF.

 

Coordonnées de l'organisme

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