Transformation de véhicule thermique en véhicule propre - Rétrofit électrique

Présentation du dispositif

La Région IDF aide les Franciliens à financer la transformation de leur véhicule thermique en véhicule propre par la technique dite du « rétrofit ».

Le « rétrofit électrique » est la transformation de véhicules à motorisation thermique, essence ou diesel, vers une motorisation électrique, qu’elle soit à batterie ou à pile à combustible (électricité ou hydrogène).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles, les petites entreprises franciliennes, comptant au plus 50 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10 000 000 €, et ayant leur siège en Île-de-France.

Critères d’éligibilité

Les véhicules subventionnés devront présenter une immatriculation française avant et après l’opération de transformation.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les véhicules thermiques, appartenant depuis plus d’un an au bénéficiaire de l’aide, dont la première immatriculation date de plus de cinq ans.

Les véhicules d’occasion sont éligibles s’ils n’ont pas déjà fait l’objet :

• d’une subvention au titre de ce même dispositif,
• d’aides publiques autres que celles de l’État, notamment de collectivités territoriales.

L’acquisition ou la transformation du véhicule devra être effectuée auprès d’une entreprise spécialisée.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Une même personne physique, représentante légale de plusieurs entreprises ne pourra solliciter ce dispositif régional qu’au titre d’une seule entreprise. Une même personne, physique ou morale, ne peut être à la fois dirigeante dans l’entreprise vendant le véhicule et dans l’entreprise qui en fait l’acquisition.

Les acquisitions ou transformations auprès de particuliers sont exclues du dispositif.

Aucun véhicule ne pourra être subventionné plusieurs fois au titre de ce dispositif.

Dépenses inéligibles

Ne sont éligibles que les dépenses engagées postérieurement à l’entrée en vigueur du dispositif.

Sont exclus de ce dispositif :

• les vélos, électriques ou non,
• les engins de déplacement personnel (trottinettes...) ainsi que tous les engins non immatriculés,
• les véhicules dont l’énergie pour la motorisation est fournie par des batteries au plomb.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l’aide pour la transformation électrique de véhicules thermiques est plafonné à :

• 500 € pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues, et pour les quadricycles à moteur,
• 3 000 € pour les véhicules à moteur ayant au moins quatre roues, de tout poids.

Le cumul d’aides publiques (État + Région) est plafonné à 50 %. Ce plafond est porté à 80 % pour le niveau d’aide le moins élevé. C’est au bénéficiaire de s’assurer qu’il respecte ce taux.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La transformation de « rétrofit électrique » devra être réalisée auprès d’un professionnel agréé, répondant aux exigences de l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Pour être éligible le dossier complet doit être déposé sur Mes démarches au plus tard dans les trois mois qui suivent la transformation du véhicule (date de facture acquittée faisant foi).

Éléments à prévoir

Pour les entreprises :

• Extrait Kbis, ou avis de situation au répertoire Sirene, de moins de trois mois,
• Pour les taxis et VTC : Carte professionnelle en cours de validité (recto-verso),
• Pour les entreprises de transport de marchandises pour autrui : Licence communautaire de transports de marchandises pour compte d’autrui en cours de validité,
• Pour les artisans : Extrait D1 (immatriculation d'un artisan au répertoire des métiers) en cours de validité,
• Pour l’aide au commerce ambulant : Carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante, Copie d’un mail de l’organisme qui délivre cette carte (la CCI ou la CMA) attestant qu’il s’agit d’une première demande et non d’un renouvellement.

Dans le cadre d’une transformation de véhicule :

• La carte grise initiale du véhicule qui fera l’objet de la transformation,
• La carte grise définitive,
• Le certificat d’homologation du véhicule transformé,
• La facture de moins de trois mois, portant la mention "Acquittée",
• Le certificat d’agrément du professionnel de la transformation électrique,

Tout justificatif complémentaire demandé par le service instructeur de l’aide devra être fourni dans un délai de trois mois18, à compter de sa demande, sous peine de refus de l’aide et donc d’annulation de l’aide. En l’absence de réponse au terme de ce délai, la demande de subvention est clôturée par le service instructeur.