Appel à projets - Soutien aux sous-traitants de la filière automobile

Présentation du dispositif

L'appel à projets soutient les projets de diversification des sous-traitants de filière automobile, qui souhaitent :

• diversifier leurs activités au sein de la filière automobile pour produire des solutions qui seront essentielles à la mobilité de demain,
• diversifier leurs activités pour se positionner sur d’autres secteurs hors automobile (aéronautique, ferroviaire, construction navale, médical, nucléaire, défense, bornes de recharge électrique ou hydrogène, machines industrielles, etc.).

Ce appel à projets s’inscrit dans le cadre du soutien aux investissements de la filière automobile du "Plan France 2030".

La date limite de dépôt des projets est le 27 septembre 2022 à 12h, une relève intermédiaire aura lieu le 15 mars 2022 à 12h (midi).

Conditions d’attribution

Qui peut candidater ?

Entreprises éligibles

Sont concernées par cet appel à projets les entreprises quelle que soit leur taille, leur forme juridique, leur mode de gouvernance, leur financement qui doivent avoir réalisé au moins 15% de leur CA dans la filière automobile au cours des 2 dernières années (années 2020 et 2021).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets devront être structurants pour les entreprises et plus largement, pour la filière automobile et l’ensemble de l’écosystème de la mobilité routière.

Une attention particulière sera accordée aux projets de diversification, portés par des entreprises historiquement spécialisées dans la fabrication de composants pour les groupes motopropulseurs thermiques.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées aux :

• investissements industriels,
• dépenses de recherche, développement, innovation,
• dépenses dans le cadre des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique et environnementale.

L’assiette de dépenses est de minimum 500 000 € pour les startups / PME et ETI et de 2 M€ pour les grandes entreprises.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises qualifiées d’entreprise en difficulté au sens de la règlementation européenne ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’appel à projets s’agit-il ?

Le taux de l'aide varie en fonction des projets, de la localisation et de la taille de l'entreprise.

Pour les investissements industriels en zone AFR (sur le fondement du régime cadre n°SA.58979 et sa révision) :

• 35% pour les petites entreprises,
• 25% pour les moyennes entreprises,
• 15% pour les ETI et Grandes entreprises.

Pour les investissements industriels en zone AFR (sur le fondement de la section 3.13 de l’encadrement temporaire des aides d’Etat en cours de notification) :

• 70% pour les petites entreprises,
• 50% pour les moyennes entreprises,
• 15% pour les ETI et Grandes entreprises ou 30% (uniquement dans les cas de création d’un nouvel établissement ou de diversification d’activité au sein d’un établissement existant en zone AFR et sous réserve que celle-ci soit d’un code NACE à 4 chiffres différents de ceux dont relèvent les activités en cours sur l’établissement considéré).

Pour les investissements industriels hors zone AFR (sur le fondement du régime cadre PME n°SA.59106 ) :

• 20% pour les petites entreprises,
• 10% pour les moyennes entreprises.

Pour les investissements industriels hors zone AFR (sur le fondement de la section 3.13 de l’encadrement temporaire des aides d’Etat en cours de notification) :

• 35% pour les petites entreprises,
• 25% pour les moyennes entreprises,
• 15% pour les ETI et Grandes entreprises.

Pour les dépenses de recherche et développement (sur le fondement du régime cadre n°SA.58995) :

• 45% pour les petites entreprises,
• 35% pour les moyennes entreprises,
• 25% pour les ETI et Grandes entreprises.

Pour les aides environnementales dont efficacité énergétique (sur le fondement du régime cadre n°SA.59108) :

• 60% pour les petites entreprises,
• 50% pour les moyennes entreprises,
• 40% pour les ETI et Grandes entreprises.

Pour les aides octroyées sur le fondement du régime d’aide temporaire Covid-19 n°SA.56985 section 2.6.1, un taux d’intervention de 40% sera pratiqué de façon nominale, avec un plafond de 800 000 € par projet.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le 1^er versement de l’aide intervient après la réception par Bpifrance de la convention signée par le bénéficiaire.

La répartition des versements de l’aide est la suivante, dans le cas général :

• le versement d’une avance à notification de 25% maximum du montant de l’aide,
• le cas échéant, un ou plusieurs versements intermédiaires au cours du projet,
• le cas échéant, le versement d’un solde représentant 20% minimum de l’aide.

Le montant des capitaux propres aux dates des versements de l’aide doit être supérieur ou égal au montant du cumul des aides versées.

Informations pratiques

Comment candidater ?

Auprès de quel organisme

Pour toutes questions relatives au dépôt du dossier sur la plateforme, Bpifrance peut être contacté directement par mail aap-france2030@bpifrance.fr.

Les dossiers de candidature sont à déposer exclusivement en ligne sur l’extranet des projets innovants collaboratifs.

Le dossier de candidature est à télécharger sur le site de Bpifrance.

Source et références légales

Sources officielles

Cahier des charges - Soutien aux projets de diversification des sous-traitants de filière automobile.