Appel à projets Méthanisation - Normandie

Transition écologique

ADEME Mise à jour le 6 décembre 2021
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Présentation du dispositif

Cet appel à projets accompagne tous types de projets de méthanisation publics ou privés et quel que soit le mode de valorisation du biogaz (la combustion, la cogénération ou la production de biométhane pour l’injection ou le carburant (bio-GNV).

Date limite de dépôt des dossiers, le vendredi 18 février 2022, à 16h.

Conditions d'attributions

Qui peut candidater ?

Entreprises éligibles

Peuvent candidater les porteurs de projets suivants :

  • les producteurs de biomasse tels que les exploitants agricoles, les coopératives agricoles ou industriels de l’agroalimentaire,
  • les sociétés de développement de projets de méthanisation ou d’énergies renouvelables,
  • les investisseurs privés ou publics,
  • les entreprises prestataires de service pour le traitement des déchets,
  • les industriels.
Critères d’éligibilité

Le porteur de projet doit être l’investisseur de l’installation de méthanisation. Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations et non concernées par une procédure judiciaire en cours.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Seront retenus les projets suivants :

  • projet de méthanisation Agricole : projet regroupant un ou plusieurs agriculteurs et dont les intrants sont majoritairement agricoles,
  • projet de méthanisation Industriel territorial : projet porté par un porteur de projet qui ne maîtrise pas en interne le gisement et qui récupère les gisements auprès de plusieurs producteurs,
  • projet de méthanisation Industriel autonome : projet porté par l'industriel et dont les intrants proviennent à plus de 75% de l’industriel.
Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

  • les installations de production de biogaz (préparation des substrats, digesteurs post digesteur, etc.),
  • les installations de stockage et de valorisation du biogaz (cogénération, chaudière ou épuration/injection),
  • le coût de raccordement au réseau électrique ou de gaz, sauf extension,
  • les installations de transport du biogaz vers les équipements de valorisation énergétique situés sur un site agricole ou industriel,
  • le réseau de chaleur,
  • les installations et équipements classiques destinés au traitement du digestat (séparation de phase),
  • dans le cas de l’auto construction, seul le matériel pris en compte sur la base d’un devis,
  • les frais de maîtrise d’œuvre,
  • l'assistance technique à la montée en puissance,
  • l'instrumentation :
    − compteur chaleur pour le chauffage du digesteur et pour les différentes valorisations chaleur,
    − débit mètre biogaz,
  • les formations.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les dépenses liées :

  • à l'achat du terrain,
  • aux exigences réglementaires
  • aux mise aux normes des installations,
  • aux dossiers administratifs liés à la méthanisation,
  • au plan d’épandage,
  • à l'homologation digestat,
  • aux postes non directement liés à la valorisation du biogaz,
  • aux installations de chauffage des bâtiments (radiateurs, circuits internes),
  • aux équipements de valorisation de la chaleur (bois, serre, valorisation spiruline, séchage du digestat, etc.),
  • aux postes inhérents au traitement, à l’épandage ou à la valorisation du digestat :
    − au matériel d’épandage ou de transport du digestat,
    − aux équipements supplémentaires de traitement du digestat (compostage, évapoconcentrateur, ultra filtration, osmose inverse, stripping, etc.).

Montant de l'aide

De quel type d’appel à projets s’agit-il ?

L'intervention de l'Ademe se fait sous forme de subventions et/ou aides remboursables.

Pour les projets à la ferme agricole ou industriel territorial, l’aide se fera sur la base d’un forfait au MWh produit :

  • forfaits Injection Ademe de 40 €/MWh PCS de productibilité annuelle contractuelle. Soit l’équivalent de 10% du coût de référence arrêté à 35 000€/Nm3h, pas de tranche de puissance, plafond à 600 000 € par projet, décote de 5€/MWhPCS sur le tarif d’achat du biométhane si le contrat d’achat a été signé après le 24 novembre 2020,
  • forfaits Cogénération Ademe de 95 €/MWh PCI de productibilité annuelle contractuelle. Soit l’équivalent de 10% du coût de référence arrêté à 7 800€/kWe, pas de tranches de puissance, plafond à 200 000€ par projet.

Pour les projets industriels autonomes, l’aide se fera sur la base d’une analyse économique de la rentabilité réelle du projet.

Pour les autres types de projets (comme les STEU par exemple), les modalités se feront au cas par cas et en dehors de cet appel à projet. Il est conseillé de prendre contact avec la direction régionale en amont.

Informations pratiques

Comment candidater ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de candidature est disponible sur le site de la direction régionale de l’ADEME Normandie.

La demande d’aide doit obligatoirement être réalisée avant tout engagement de dépenses par le porteur du projet (commandes, ordre de service, devis signés).

Pour plus d'informations sur l’appel à projets :

  • projets agricoles et territoriaux : 02 32 81 93 19,
  • projets industriels autonomes : 02 35 62 27 81.
Éléments à prévoir

Le dossier de candidature doit comporter les documents disponibles sur le site de la direction régionale de l’ADEME Normandie :

  • le formulaire administratif,
  • les documents suivants à joindre dans un zip au formulaire en ligne :
    − le volet technique présentant le projet (au format Word ou équivalent), ainsi que l’ensemble des pièces qui y sont demandées en annexe,
    − le tableur « Données techniques et économiques projet » (au format Excel ou équivalent),
    − le tableur « Diagnostic des risques de nuisance » (au format Excel ou équivalent).

Source et références légales

Sources officielles

Cahier des Charges de l'AAP Méthanisation Normandie 2022.

 

Coordonnées de l'organisme

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