Soutien à la transition numérique des entreprises de l'ESS (INESS)

Création Reprise − Numérique − Soutien à l'ESS

REGION HAUTS-DE-FRANCE Mise à jour le 1er février 2022
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Présentation du dispositif

La Région Hauts-de-France soutient les entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) dans leur transition numérique.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif financier vise à accompagner les entreprises de l’ESS et les associations employeuses suivantes qui souhaitent investir dans un projet de transformation numérique :

  • Sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, …) ayant obtenu l’agrément ESUS,
  • Sociétés coopératives de production,
  • associations employeuses ayant une activité économique, structures de l’insertion par l’activité économique,
  • groupements d’employeurs et les groupements d’employeurs d’insertion qualification.
Critères d’éligibilité

Les Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire doivent :

  • être des entreprises existantes, en création ou en reprise, situées sur le territoire des Hauts-de-France,
  • avoir un CA < à 2 M€,
  • avoir un effectif < à 20 salariés,
  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • ne pas répondre à la définition d’entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses doivent faire l'objet de facturation au nom de l'entreprise bénéficiaire, elles peuvent être de l'acquisition, de la prestation ou de l'abonnement (limité à 12 mois), incluant les frais de conseil amont ou d'installation et de formation aval. Sont éligibles :

  • les sites de vente en ligne (site nouveau ou évolution de site existant pouvant inclure les frais de référencement naturel),
  • les équipements en système de gestion de la relation client (GRC ou CRM en anglais),
  • les équipements en système de gestion intégrée (PGI ou ERP en anglais),
  • les logiciels favorisant la transversalité et le travail collaboratif (présentiel ou distanciel ; visioconférence, espace de travail et de créativité partagé, travail en mode projet…),
  • la migration complète ou partielle vers l’informatique en nuage (Cloud),
  • l’équipement permettant (pour le client ; pour les collaborateurs) l’usage de la réalité augmentée,
  • l’équipement en matériel informatique (ordinateur et/ou tablette et/ou smartphone) rendu nécessaires dans le cadre du projet global de transformation numérique de l’entreprise. Sur un même projet, ne seront retenus au maximum que 2 des 3 matériels évoqués ci-dessus, dans la limite de 800 € par matériel.

Ne pourront être éligibles que les dépenses réalisées a posteriori de la date de création de demande d'aide.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier de ce soutien :

  • les professions libérales réglementées et non réglementées ou assimilées (pharmacies,...),
  • les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...),
  • les organismes de formation, conseil, bureaux d'études,
  • les centrales d'achats,
  • les structures agréées ACI (Ateliers Chantiers d’Insertion),
  • toute entreprise ayant le numérique pour cœur d’activité.
Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenues les dépenses suivantes :

  • l'équipement en site Web "vitrine simple",
  • l'acquisition de logiciels grand public (type bureautique),
  • l'acquisition de matériel non lié à un projet plus global de transition numérique de l'entreprise,
  • l'acquisition par crédit-bail (leasing) ou location financière,
  • les prestations et investissements de Cyber-sécurité (voir les dispositifs dédiés Pass Cyber Invest et Pass Cyber Conseil).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide de la Région prend la forme d'une subvention avec un taux d'intervention est de 40% des investissements éligibles HT avec un seuil minimum d'investissement fixé à 3 000 € et un maximum à 30 000 € (soit une aide régionale comprise entre 1 200 et 12 000 €).

Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles.

Pour quelle durée ?

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide se fera en une fois, sur présentation des factures acquittées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Une convention type ou simple arrêté sera signée entre le bénéficiaire et la Région.

La demande de l'aide se fait en ligne sur le site de la Région Hauts-de-France.

Quel cumul possible ?

Cette aide vient compléter le dispositif Booster TPE Numérique notamment en matière d’accompagnent des entreprises.

Ce dispositif n'est pas cumulable avec d'autres aides financières individuelles régionales à la transition numérique des entreprises.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
    − Sté à Responsabilité Limitée (SARL)
    − Sté Anonyme (SA)
    − Sté par Actions Simplifiée (SAS)
    − Sté Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
    − Structures d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE)
  • Autres formes juridiques
    − Association
    − Association d'insertion par l'économique
Filière d'activité
  • Economie Sociale et Solidaire
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Délibération n°2021.01.01652 du 5 octobre 2021 et Annexe à la délibération n° 2021.01652.

 

Coordonnées de l'organisme
151 Avenue du président Hoover
59555 Lille Cedex

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