Conception de plans de gestion forestière ou d’instruments équivalents
Investissement − Innovation
Présentation du dispositif
Cette aide a pour objectif la réalisation conjointe de plans de gestion forestière pour les exploitations forestières de petite taille.
La mesure est proposée dans 9 PDRR.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le dispositif est ouvert aux petites exploitations forestières.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le dispositif soutient la coopération entre acteurs du secteur forestier pour l’élaboration de plans simples de gestion concertée, de chartes forestières de territoire, de plans de développement de massifs forestiers, de schémas de desserte et de mobilisation des bois.
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- coûts de mise en place des groupes opérationnels : études de faisabilité, conseil, expertise, courtage en innovation,
- coûts de fonctionnement des groupes opérationnels : animation, fonctionnement, promotion,
- coûts liés à la mise en œuvre des projets des groupes opérationnels.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Montant maximum autorisé par le règlement européen :
- Coûts de mise en place des groupes opérationnels : 100% des dépenses
- Coûts de mise en œuvre des projets des groupes opérationnels : 100%
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les conseils régionaux sont les autorités de gestion du FEADER.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Conditions d'accès
− Avec partenariat
Source et références légales
Références légales
Mesure déclinée dans les PDRR, cadrée par l’article 35 du Règlement UE 1305/2013.
Coordonnées de l'organisme
