Paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles

Difficultés de trésorerie

FEADER Mise à jour le 25 octobre 2021
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Présentation du dispositif

Cette aide vise à maintenir les activités agricoles dans des zones rurales où les conditions d’exploitation sont difficiles, notamment en raison de conditions pédoclimatiques défavorables à l’exploitation des terres.

la mesure se compose de 2 aides :

  • paiements d'indemnités en faveur des zones de montagne,
  • paiements d'indemnités en faveur des Zones Défavorisées Simples concernées et des Zones à Handicap Spécifique.

L’ouverture de cette mesure est obligatoire pour tous les PDRR hexagonaux.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les agriculteurs situés dans les zones concernées.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Cette mesure compense une partie des pertes de revenu et des coûts supplémentaires des exploitations agricoles afin de les inciter à poursuivre leur activité.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Montants minimum de l'aide :

  • Zones soumises à des contraintes naturelles hors zones de montagne : 25€/ha
  • Zones de montagne : 25€/ha

Montants maximum de l'aide :

  • Zones soumises à des contraintes naturelles hors zones de montagne : 250€/ha
  • Zones de montagne : 450€/ha

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les conseils régionaux sont les autorités de gestion du FEADER.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zone de montagne

Source et références légales

Références légales

Mesure cadrée par les articles 31 et 32 du Règlement UE 1305/2013.

 

Coordonnées de l'organisme

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