Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l’eau

Transition écologique − Difficultés de trésorerie

FEADER Mise à jour le 25 octobre 2021
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Présentation du dispositif

La mesure vise à indemniser les agriculteurs et gestionnaires de forêts (privés ou associatifs) et autres gestionnaires de terres pour les surcoûts et pertes de revenus occasionnés par des obligations liées à :

  • la mise en œuvre des Directives Habitats et Oiseaux dans le document d’objectifs des sites Natura 2000, sur les zones agricoles et forestières;
  • l’application d’un plan de gestion sur les zones de captages contaminées par les pollutions diffuses, défini dans le SDAGE conformément à la Directive Cadre sur l’Eau et s’appliquant aux zones agricoles inclues dans le bassin hydrographique.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les exploitants agricoles du territoire national, gestionnaires de forêts (privés ou associatifs) et autres gestionnaires de terres.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les pratiques agricoles pouvant donner lieu à un paiement sont les cahiers des charges visant :

  • des réductions d'intrants, y compris le mode de production en agriculture biologique,
  • des changements de couverts ou d'assolement,
  • le maintien de couverts particuliers menacés de disparition,
  • une conduite particulièrement extensive des parcelles,
  • l'entretien d'infrastructures agro-écologiques,
  • les mesures systèmes qui ciblent simultanément plusieurs de ces pratiques.
Dépenses concernées

Sont éligibles à l'aide les surcoûts, pertes de revenus, coûts d’opportunité ou de transaction fixés dans les cahiers des charges des dispositifs d’aide concernés.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le Règlement européen prévoit des plafonds d’aide à l’hectare selon le zonage concerné, comme détaillé dans le tableau 2.

Le cadre national autorise des dépassements de ces plafonds d’aide afin de maintenir une correspondance entre les montants perçus par un agriculteur engagé volontairement dans une mesure agro-environnementale et un agriculteur contraint d’adapter ses pratiques de manière importante par la réglementation.

Aide maximum sur les 5 premières années : 500€.
Aide maximum annuelle après 5 ans : 200€.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les conseils régionaux sont les autorités de gestion du FEADER.

Source et références légales

Références légales

Mesure obligatoire cadrée par l’article 30 du Règlement UE 1305/2013.

 

Coordonnées de l'organisme

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