Développement des zones forestières et amélioration de leur viabilité

Investissement − Transition écologique

FEADER Mise à jour le 22 octobre 2021
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Présentation du dispositif

Cette mesure regroupe l’ensemble des aides à l’investissement destinées à soutenir la gestion durable de la forêt et de la sylviculture. Elle se décline en 6 sous-aides :

  • Aide au boisement et à la création de surfaces boisées : 8 PDRR
  • Aide à la mise en place et à l'entretien de systèmes agroforestiers : 16 PDRR,
  • Prévention des forêts endommagées par les incendies et les catastrophes naturelles : 10 PDRR,
  • Restauration des forêts endommagées par les incendies et les catastrophes naturelles : 12 PDRR,
  • Investissement améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers : 17 PDRR,
  • Investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers : 26 PDRR.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Gestionnaires de terres, privés ou publics et leurs associations sont éligibles aux aides suivantes :

  • Aide au boisement et à la création de surfaces boisées,
  • Aide à la mise en place et à l'entretien de systèmes agroforestiers,
  • Prévention des forêts endommagées par les incendies et les catastrophes naturelles,
  • Restauration des forêts endommagées par les incendies et les catastrophes naturelles,
  • Investissement améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers.

Gestionnaires de forêts privés, communes et leurs associations et PME sont éligibles aux Investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Aide au boisement et à la création de surfaces boisées

Etendre et améliorer les ressources forestières par le boisement des terres ou la création de surfaces boisées. Cette sous-mesure finance l’installation de nouvelles ressources forestières et/ou compense les pertes de revenus et les coûts d’entretien liés au boisement, par le versement d’une prime annuelle.

Aide à la mise en place et à l'entretien de systèmes agroforestiers

Financer les coûts d’installation et/ou compenser les coûts d’entretien du système par le versement d’une prime annuelle pendant 5 ans maximum.

Prévention et restauration des forêts endommagées par les incendies et les catastrophes naturelles

Soutenir :

  • la mise en place d’infrastructures de protection,
  • des activités locales et à petite échelle dont le recours au pâturage,
  • la mise en place ou l’amélioration des installations de contrôle et des équipements de communication,
  • la reconstitution du potentiel forestier endommagé.

Investissement améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers

Atteindre des objectifs environnementaux en matière de stockage de carbone et de préservation de la biodiversité, fournir des services écosystémiques et améliorer les capacités d’adaptation des couverts forestiers aux changements climatiques.

Investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers

Améliorer les performances économique et environnementale de la gestion forestière.

Dépenses concernées

Investissements matériels : coûts d’installation, d’entretien des ressources forestières éligibles, mise en place d'infrastructures de protection, de contrôle des incendies, d’aménagement…

Investissements immatériels : études, conseils concernant les forêts tropicales des départements d’Outre-Mer…

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

2 aides sont sont encadrées par Règlement européen, les autres sous-mesures étant encadrées par d’autres régimes d’aide.

Aide à la mise en place et à l'entretien de systèmes agroforestiers : Jusqu’à 80% du coût de l’opération,

Investissement améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers : Jusqu’à 40% du coût de l’opération (75% dans les Départements d’Outre-Mer)

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les conseils régionaux sont les autorités de gestion du FEADER.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Autres formes juridiques
    − Association
    − Groupements agricoles (GAEC, EARL)
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine

Source et références légales

Références légales

Mesure déclinée dans les PDRR, cadrée par les articles 21 à 26 du Règlement UE 1305/2013.

 

Coordonnées de l'organisme
Ministère de l’agriculture et de l'alimentation
78, rue de Varenne
75349 Paris

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