Présentation du dispositif

L'aide vise à soutenir le développement de l’économie rurale, des infrastructures locales et des services de base, afin de valoriser le potentiel de croissance économique, favoriser l’inclusion sociale et encourager le développement durable des zones rurales.

Cette mesure se décline en 7 sous-mesures :

• Aide aux plans de développement des communes et plans de protection et de gestion des sites naturels : 14 PDRR,
• Aide aux investissements dans les infrastructures : 6 PDRR,
• Aide à la mise en place et à l’amélioration de l’accès haut débit : 3 PDRR,
• Aide aux investissements dans des services de base : 19 PDRR,
• Aide aux infrastructures publiques récréatives et touristiques : 17 PDRR,
• Aide aux investissements pour le patrimoine culturel et naturel et aux actions de sensibilisation environnementale : 18 PDRR,
• Aide aux investissements en faveur de la délocalisation d’activités et de la reconversion d’installations : 2 PDRR.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux Collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, associations, entreprises.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Aide aux plans de développement des communes et plans de protection et de gestion des sites naturels

Conception et mise à jour des plans :

• de développement des communes rurales (documents de planification et d’urbanisme par exemple),
• de protection et de gestion des zones à haute valeur naturelle, dont Natura 2000.

Aide aux investissements dans les infrastructures

Création, amélioration ou développement des infrastructures à petite échelle, notamment les infrastructures énergétiques (économies d’énergie et production d’énergie renouvelable) et les réseaux (par exemple : électricité, eau, etc.).

Aide à la mise en place et à l’amélioration de l’accès haut débit

Investissements dans des infrastructures pour le développement de la fourniture du haut débit et les solutions informatiques associées (administration en ligne par exemple).

Aide aux investissements dans des services de base

Mise en place et développement des services de base pour les populations en zones rurales, y compris les activités culturelles et récréatives (par exemple : locaux sociaux, prestations de transport public alternatif).

Aide aux infrastructures publiques récréatives et touristiques

Investissements dans des infrastructures récréatives et touristiques, ainsi que pour l’information touristique (par exemple : centre d’information touristique, signalétique, équipement de sécurité des sites publics, etc.)

Aide aux investissements pour le patrimoine culturel et naturel et aux actions de sensibilisation environnementale

Actions en faveur du patrimoine culturel et naturel des villages, des paysages ruraux et des sites à haute valeur naturelle (dont Natura 2000) :

• études et investissements pour la restauration et la réhabilitation des sites y compris sur les aspects socio-économiques, dont la conception et l’animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques,
• sensibilisation environnementale du grand public et du public agricole.

Aide aux investissements en faveur de la délocalisation d’activités et de la reconversion d’installations

Déplacement d’activités nuisibles situées au sein ou à proximité des communautés rurales et relocalisation d’activités, en vue d’améliorer la qualité de vie ou la performance environnementale

Dépenses concernées

Investissements matériels : construction, rénovation ou acquisition de biens immobiliers, matériels et équipements neufs

Investissements immatériels : études, logiciels, brevets, licences, marques commerciales, par exemple.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le Règlement européen ne prévoit pas d’encadrement spécifique pour cette mesure.

Le taux de l’aide pour les dispositifs du cadre national est de 100%, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales. Un barème français de coûts standards pour les actions rémunérées dans les contrats Natura 2000* est fixé dans le cadre national.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les conseils régionaux sont les autorités de gestion du FEADER.

Source et références légales

Références légales

Mesure déclinée dans les PDRR, cadrée par l’article 20 du Règlement UE 1305/2013.